Y... a présenté deux plans de continuation ; que le Tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de M. C... ; Attendu que M.

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

du stock de boissons saisies ; "alors, d'une part, que la confiscation prévue par l'article 1791 du Code général des impôts est une sanction réelle, qui porte sur l'objet même saisi, et qui ne peut

[T] propriétaire par l'effet de la prescription acquisitive de la cave voûtée située dans le tréfonds de la parcelle cadastrée section [Cadastre 4], alors : « 1°/ que les contestations relatives à la

que la société Efsa fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la nullité du brevet numéro 82-06.913, alors, selon le pourvoi, qu'en procédant à un examen de l'activité inventive qui consiste

DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1987, qui, pour infractions fiscales en matière de billeterie de spectacles, l'a condamné à des amendes et pénalités fiscales, et a prononcé la confiscation

du contrat de travail, qu'en ne recherchant pas en quoi le fait que Mme Y... se soit comportée en gestionnaire de fait ait rendu impossible la continuation du contrat de travail de M.

X... a présenté un plan de continuation ; que le Tribunal a arrêté le plan de cession de la société au profit de MM. Francillone et B... ; Attendu que M.

d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 10 février 2021, qui les a condamnés pour recel, le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d'amende, la seconde à une mesure de confiscation

de prud'hommes d'Abbeville, 9 avril 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes a omis de préciser qu'il avait contesté

; "aux motifs que, lors de l'exportation du tableau à destination des Etats-Unis d'Amérique du Nord il n'avait souscrit aucune déclaration d'exportation et ce dans l'intention, non contestée par lui

, pour déterminer si un redressement est possible et peut donner lieu à un plan de continuation, le juge doit toutefois s'assurer, dès lors qu'il y est invité, que certaines des déclarations de créances

#Fiorenzo Contini contra Comisión Europea.#Asunto C-95/87.

effets attachés par la loi à la mitoyenneté disparaissent sur cette partie et que seuls subsistent ceux résultant de l'indivision, sans justifier que, dans le passé, les deux bâtiments voisins ont été contigus

mars 1995) d'avoir confirmé le jugement prononçant sa liquidation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait offert un plan d'apurement du passif à 100 % sur 7 ans à l'exclusion des dettes contestées

Y... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Attendu, selon l'ordonnance déférée, que la SCI Les Blacassins (la SCI) a contesté la décision du tribunal de grande instance ayant fixé la

trois branches : Attendu que la société Moncler fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait lieu à référé alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société qui a bénéficié d'un plan de continuation

K... établissait que son auteur avait accompli des actes matériels constitutifs d'une possession continue et paisible. 6.