COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 25-18.633 Demandeur(s) : la société Coperton services Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 24 JANVIER 1973), SCUDELLER ET VOISIN, ENTREPRENEURS, ONT SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE PRIX DE TRAVAUX CONTRE COUERON

somme de 99 738 F à Mme Y..., veuve A... et une somme de 40 000 F à chacun de ses enfants ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE COUERON est rejetée.

Cosseron. Considérant ce qui suit : 1. M.

et Cosseron et à Mme Y... de leur désistement envers les époux X..., la société Galerie du Génie et M.

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de l'ENTREPRISE COURSON-GUIHARD, société anonyme dont le siège est ...

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2022 par laquelle le maire de Courson-les-Carrières ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

CADUCITE article 908 du code de procédure civile N° RG 25/01429 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSZU ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [T] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Frédéric COSSERON

[Adresse 3] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001751 du 23/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER) Représentant : Me Frédéric COSSERON

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1981, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE COUERON LOIRE-ATLANTIQUE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE

La procédure a été communiquée à la société Conersol qui n‘a pas produit de mémoire en défense.

Maison de retraite - Maison de retraite de Courson-les-Carrières - COURSON-LES-CARRIERES (Yonne). n° 2010-0004.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mme C..., représentée par Me Commerçon, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 250 euros par mois à

B, représenté par Me Commerçon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 200 euros par mois, à compter du 17 septembre 2022, en réparation des préjudices résultant de son

(Loire-Atlantique) en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1986 par la cour d'appel de Rennes (n° 11) (chambre des expropriations) au profit de la Commune de COUERON (Loire-Atlantique), prise en la

La société Comero a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 12 mai 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Commercon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 400 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2020, Mme B C, représentée par Me Commerçon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer