Jad Comair — 350 000 € 2 avertissements

. ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale qu'après avoir achevé leurs opérations, les experts commis doivent rédiger un rapport dûment signé, que leur signature

; - question n°25 : "l'accusé Claude X... est-il coupable d'avoir... commis des agressions sexuelles exemptes d'acte de pénétration sur la personne de Sophie B... ?"

Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Monsieur Combe et ne vaut que pour l’activité décrite dans la saisine .

Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Monsieur Combe et ne vaut que pour l’activité décrite dans la saisine.

[D] à combler l'insuffisance d'actif de cette société alors, selon le moyen, que tout dirigeant, de droit ou de fait, peut être condamné au comblement de l'insuffisance d'actif que

Y... la somme de 100 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans alors, selon le moyen : 1°/ que la condamnation du gérant à combler

ces éléments étaient corroborés par les écoutes téléphoniques, la chambre d'accusation n'a pas établi, par ces constatations, l'existence de raisons plausibles de soupçonner que le demandeur avait commis

rechercher, pour le motif inopérant, que le salarié ne prétendait pas avoir fait l'objet d'une manoeuvre discriminatoire, si, sous couvert de la réorganisation du centre dentaire, l'employeur avait commis

violation des articles 1, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 413-17, R. 234-1 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit que Jean-Michel X... avait commis

" ; 1- " alors qu'une telle question est entaché de complexité prohibée dès lors que des actes distincts et nécessairement indépendants de viols commis par un même accusé sur une même personne mais

de just ice ; qu'à cet égard, le texte leur permettant d'effectuer un stage dans une juridiction et d'assister aux délibérés doit être entendu restrictivement et ne saurait déroger aux dispositions combinées

X..., prétendant qu'après lui avoir octroyé sans discernement des concours excessifs, le CMPS les avait abusivement dénoncés et qu'il avait encore commis des fautes en inscrivant au fichier central de

DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 23 MAI 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS LUI A ENJOINT DE FAIRE CESSER DANS LE DELAI D'UN MOIS LES CONDITIONS D'OCCUPATION DES COMBLES

" ; - " question n 6 : " l'accusé X... est-il coupable d'avoir à S., de 1982 au 21 juillet 1990, commis sur la personne de S.

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir constaté qu'ils avaient commis

porté à l'ordre public, les circonstances de la cause, justifient le prononcé d'une peine d'emprisonnement pour partie sans sursis ; " alors qu'en matière correctionnel, selon les dispositions combinées

X..., si l'utilisation des loyers de crédit-bail, pour combler les découverts du compte de la société Socoform ouvert dans les livres de la banque, n'était pas le fait de la banque elle-même, avec ou sans