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A, représenté par Me Combaret, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des frais de procès.

Source officielle

Chambre 1-6

6348ff2963d497adffda3e6e

Appel

13 octobre 2022

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2022.

Source officielle

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2022:21038022

—

11 juin 2022

que bien que réprimée par le droit pénal éthiopien, l’union forcé de mineurs de dix-huit ans restait pratiquée en Ethiopie, notamment dans la région Oromia et Amhara, sans que les autorités ne la combattent

Source officielle

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2022:20002635

—

26 juillet 2022

âge minimum légal du mariage à dix-huit ans pour les deux sexes, le droit pénal de ce pays prévoit également que l’auteur d’un viol qui épouse sa victime n’est pas poursuivi et que les autorités ne combattent

Source officielle

Chambre 1-6

65b35b821d7564000872dbec

Appel

25 janvier 2024

ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Janvier 2024, prorogé au 25 Janvier 2024, Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Charlotte COMBARET, greffier auquel la minute

Source officielle

2e Chambre

6037573abd9a3434f9228c3f

Appel

9 avril 2015

Greffière lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2015.

Source officielle

Chambre 1-6

62c7c972cb8dca058e3e786f

Appel

7 juillet 2022

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2022.

Source officielle

Chambre 1-6

65449cb1c71a6a83181c8c50

Appel

2 novembre 2023

Conseillère Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Président ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2023, Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Charlotte COMBARET

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515598_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025, la commune de Saint-Germain-au-Mont-d’Or, représentée par la société BCV Avocats (Me Combaret), conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1

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Chambre 1-6

6312ef042e6a8e4f13ca61d0

Appel

27 juillet 2022

[R] [B] Caisse CPAM BOUCHES DU RHONE Caisse CPAM des Hautes Alpes Intimés Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Charlotte COMBARET, Greffier, Vu les articles 384,

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01204

Cassation

18 novembre 2008

coût de remplacement des deux vitrines réfrigérées ; Attendu que pour limiter la condamnation de M. et de Mme Z... à ce titre, à la somme de 19 223,66 euros, l'arrêt retient que M. et Mme X... ne combattent

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Chambre 1-6

6312ef032e6a8e4f13ca61b4

Appel

27 juillet 2022

Intimées Me Elie ATTIA [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Charlotte COMBARET

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Chambre 1-6

665aba4a97d59200081073d9

Appel

25 janvier 2024

Intimées Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Charlotte COMBARET, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304613_20240917

Administratif

17 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, la SCCV les Garrigues , représentée par Me Combaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de

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Chambre 1-4

6312eee22e6a8e4f13ca6101

Appel

28 juillet 2022

Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Mme Rose-Marie PLAKSINE, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Mme Charlotte COMBARET, Greffier lors

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Rétention Administrative

644cb4da56c9f0d0f8b6f0c2

Appel

28 avril 2023

L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Avril 2023 devant Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Charlotte COMBARET

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Rétention Administrative

644cb4db56c9f0d0f8b6f0c6

Appel

28 avril 2023

Source officielle

Rétention Administrative

644cb4dc56c9f0d0f8b6f0c8

Appel

28 avril 2023

Source officielle

Rétention Administrative

644cb4dc56c9f0d0f8b6f0cc

Appel

28 avril 2023

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1re chambre civile

6710aa5bbe64d7e510245034

Appel

16 octobre 2024

Localité 3] non représenté Monsieur [F] [J] [Adresse 2] [Localité 5] Père et tiers requérant Absent DEBATS L'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024, en audience publique, devant Yoan COMBARET

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