de saisie immobilière" antérieur à la sommation de payer ou de délaisser ne constituait pas le commandement prévu par l'article 2169 du Code civil pour la mise en oeuvre de la procédure de vente à l'encontre

Y..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation judiciaire de la société Cominor, demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ..., 6°/ de la CRAMA de Bourgogne Franche-Comté, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or

Par acte d'huissier du 13 août 2018, le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CRÉANCES IV a dénoncé à Y...

de la possibilité de commercialiser effectivement et rapidement les automates achetés; qu'il s'était révélé dans l'incapacité de revendre le moindre automate en 1989 et qu'au lieu d'interrompre la commande

Pierre Z..., demeurant ..., 4 / de la société civile immobilière (SCI) Nantes Cesson, dont le siège est La Champelle, route de Vannes, ..., 5 / de la compagnie Axa, dont le siège est ..., 6 /

. ; que Mme Y... a formé opposition à ce commandement, en soutenant que son engagement était nul, puis a demandé au juge de la saisie de surseoir aux poursuites jusqu'à ce que l'opposition soit tranchée

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 septembre 2019), un jugement du 11 décembre 2017 a mis la société Bernut et compagnie en redressement judiciaire.

d'assurances, dont le siège est ..., 2 / de la société Coyman sal constructionnes y manteniniento, dont le siège est Carretera Pontejos - Horas km2, Pontejos - Catabria 39518 Espagne, défenderesses

soit le n° 11 961 du 11 juillet 1989 pour le grillage et le n° 11 979 du 15 juillet 1989 pour la peinture précisant au contraire que ces commandes étaient passées pour les écoles de la commune ; que les

X... s'était engagé à réaliser, du 16 juillet au 31 décembre 1982, un chiffre d'affaires de 2.500.000 francs, et qu'il n'aurait pris que 1.083.254,34 francs de commandes pendant cette période" ; alors,

Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d'un immeuble par saisie immobilière se substitue au commandement

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 20 OCTOBRE 2020 OB N° 2020/ 201 Rôle N° RG 18/06999 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCKSA [M] [E] [K] [E] C/ [D] [R] [O] [R] Compagnie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 1997) de l'avoir condamné à payer à la société Platroz le prix des travaux de fabrication et de transformation de bijoux qu'il avait commandés, alors,

payés correspondants sur une commande passée, après la démission du salarié, par une centrale EDF, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est au représentant qu'incombe la charge de la preuve que sa

les commandes du 8 mai 1978 étaient établies par M.

fabriqués par elle ; que la société Parsat a versé un acompte le 3 décembre 1992 ; que, le 25 octobre 1993, la société Agriplas a déclaré mettre un terme au contrat en se prévalant de l'absence de commande

", en réalité d'un bulletin d'inscription, et d'une facture, tous deux afférents à la première proposition de stage, sans rechercher si la réservation initiale n'avait pas été d'un commun accord annulée

de bas-relief en bronze..." ; qu'il ressort à l'évidence des termes de cette lettre que l'initiative d'annuler la commande a été prise par la municipalité de Suresnes, ce que le maire de cette commune