Code de procédure pénale ; que la détention provisoire est, en l'espèce, l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins et les victimes, comme une concertation frauduleuse entre l'accusé, ses coaccusés

prévoyant le jugement par une cour criminelle départementale d'accusés encourant des peines de quinze à vingt années d'emprisonnement, sous réserve qu'ils ne soient pas en état de récidive et qu'aucun coaccusé

d'assises qui rejette une demande de supplément d'information doit être motivée sans insuffisance ni contradiction ; que l'accusé ayant demandé à la Cour d'assises de lui donner acte de ce que deux coaccusés

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande présentée aux fins de partage de responsabilité entre les coaccusés condamnés pour le crime de vol en bande organisée avec usage

à statuer jusqu'à achèvement de l'instruction à l'audience sur la demande de Souleimane C... tendant au renvoi de l'affaire à une session ultérieure pour qu'il puisse être confronté à Gérard Y..., coaccusé

l'accusée, et dont elle doit avoir une connaissance exacte et préalable afin de pouvoir exercer effectivement son droit à la défense ; que, dès lors, la référence aux " accusations " émanant d'un coaccusé

aux faits eux-mêmes, et ne recouvre pas tous les modes de complicité punissable ; qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que l'autre éventuel participant au viol n'aurait pu être que Stéphane Ouvray, coaccusé

cassation pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné A..., solidairement avec les coaccusés

énoncent que la longueur de la procédure d'instruction s'explique à la fois par le nombre des faits imputés à l'accusé, qui ont nécessité des recherches multiples afin de déterminer le rôle de chacun des coaccusés

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 316, 325, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat de l'un des coaccusés

culpabilité de Magali X... pour violences habituelles sur mineur de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a été rendu après l'acquittement en première instance de son mari, Jérôme Y..., coaccusé

L'application des dispositions de l'article 186-2 du code de procédure pénale ne peut être revendiquée par l'accusé détenu non appelant en cas d'appel de ses coaccusés de l'ordonnance de mise en accusation

Griel pour Georges Z..., pris de la violation des articles 299 à 301 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il ne résulte pas des constatations du procès-verbal des débats que Georges Z... et ses coaccusés

l'accusé, détenu depuis juillet 1997, a sollicité sa remise en liberté, assortie le cas échéant d'un contrôle judiciaire avant sa comparution devant la cour d'assises du Loiret ; "aux motifs que deux coaccusés

vols qualifiés et une tentative d'homicide volontaire commise concommitamment à un vol qualifié ; "alors qu'une telle condamnation est objectivement inéquitable et discriminatoire dès lors que le coaccusé

nées de la réalisation de travaux de construction d'une station d'épuration ; que cet arrêt a, notamment, condamné la société SAS, in solidum avec la société Entreprise Zolli frères, à payer aux cocurateurs

de procédure pénale, 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné, solidairement avec son coaccusé

par d'autres individus que les susnommés, ni la participation de Jean-Noël X... à cette entente éventuelle ; "alors, en outre, qu'en l'absence d'entente constatée unissant Jean-Noël X... à ses coaccusés