Lorsque la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-4 est égal au produit du chiffre d'affaires

Article 698-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de procédure pénale

mentionnées aux articles 697 et 697-5 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos

Article R245-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87

Code de la sécurité sociale

Article 9

—

Le présent décret s'applique au premier exercice de l'entreprise française clos postérieurement à son entrée en vigueur

Article L773-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 71

Code de justice administrative

Le président de la formation de jugement ordonne le huis-clos lorsque est en cause le secret de la défense nationale.

Article D221-113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 30

Code monétaire et financier

. – Les données retenues pour déterminer l'éligibilité des titres de la société émettrice au plan sont celles afférentes à l'avant-dernier exercice comptable clos et qui précède la date d'acquisition des titres.

Article LO111-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

Comportant un rapport décrivant les mesures que le Gouvernement a prises ou compte prendre pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos

Article 6

—

Les opérations de dépolissage au jet doivent être effectuées en appareil clos dont l'étanchéité doit être maintenue.

Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos.

Article 10

—

dérogation aux articles R. 176-3-8 et R. 176-3-10 du code électoral, le vote par voie électronique pour l'élection des députés des Français établis hors de France est ouvert pour le premier tour le mardi précédant la date du scrutin, à 12 heures, et clos

Article 56

—

. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Article 14

—

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

Article 181

—

. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 32

—

. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article L6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code des postes et des communications électroniques

Les prestataires de services postaux soumettent au contrôle douanier les envois clos ou non dans les conditions prévues à l'article 66 du code des douanes.

Article D6145-72-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75

Code de la santé publique

de la valorisation de l'activité prévues aux 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale sous réserve que : -la capacité d'autofinancement de l'établissement est suffisante, en moyenne sur les trois précédents exercices clos

Article 306

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90

Code de procédure pénale

de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.

Article 1

—

Ce compte et son espace de stockage en ligne peuvent être clos par l'usager à tout moment.

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