Article L711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueurDepuis le 1 novembre 2019

Texte de l'article

L'audience est publique. Toutefois, la juridiction, sur la demande de l'intéressé, peut ordonner que les débats auront lieu à huis clos.

874 décisions liées

Décisions mentionnant Article L711-4 — à vérifier avec chaque décision.

Surendettement

670578041296b51ba2b271e9

Surendettement

6696ba339a603a69291143a0

5e Section - 3e Chambre

DTA_2212026_20230315