AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372310cd58014677404ebc
10 mars 1998
10 mars 1998
du bail, la cour d'appel ne pouvait ordonner à la société Le Saint-Louis la restitution du dépôt de garantie sans avoir répondu aux conclusions de la société Le Saint-Louis et énoncé en quoi M.
Source officiellePage 2 sur 225
soc
6079b0a59ba5988459c4f4c2
29 juin 1978
29 juin 1978
, DE L'ARTICLE 78 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARIE-CLARISSE
Source officielle