Cour d'Appel — 5 septembre 2011

R. G : 10/ 08071 

COUR D'APPEL DE LYON 

2ème chambre 

ARRET DU 05 Septembre 2011

décision du 
Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE 

du 12 octobre 2010 

RG : 09. 3862 




Y... 


C/ 


X... 




APPELANTE : 

Mme Paula Y... divorcée X... 

née le 23 Mai 1970 à SAINT-CHAMOND (42400)

... 

42400 SAINT-CHAMOND 

représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour 

assistée de Me Christine CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE 



INTIME : 

M. Stéphane X... 

né le 14 Juillet 1968 à LYON (69008)

... 

42740 SAINT-PAUL EN JAREZ 

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour 

assisté de Me Michèle FREDIERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE 

****** 

Date de clôture de l'instruction : 13 Mai 2011 

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 26 Mai 2011 

Date de mise à disposition : 05 Septembre 2011 



Audience présidée par Bénédicte LECHARNY, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier. 

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Jeannine VALTIN, président
-Bénédicte LECHARNY, vice-président placé, exerçant les fonctions de conseiller
-Catherine FARINELLI, conseiller. 



Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. 

Signé par Jeannine VALTIN, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. 



***** 



EXPOSÉ DU LITIGE 



Du mariage de monsieur Stéphane X... et madame Paula Y... sont issus trois enfants :

- Alexy X..., né le 5 janvier 1995
- Clarysse X..., née le 6 juin 1996
- Virgile X..., né le 9 février 1999. 

Par jugement du 25 juin 2002, le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne (Loire) a prononcé le divorce des époux X... et a fixé, dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, moyennant l'exercice par le père d'un droit de visite et d'hébergement élargi. Monsieur X... a par ailleurs été dispensé de verser une pension alimentaire en contrepartie de la prise en charge de l'intégralité des dettes de la communauté. 

Par jugement rendu après enquête sociale le 12 octobre 2010, et auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne a organisé le droit de visite et d'hébergement de monsieur X... sur ses enfants de la manière suivante : 

* dans un premier temps, pour les trois enfants, pendant trois mois, jusqu'au 31 décembre 2010 : dans les locaux de l'association Point Vert à Saint-Etienne 

* dans un deuxième temps, du 1er janvier au 1er avril 2011 :

- pour Clarysse : selon les mêmes modalités que précédemment mais avec sortie à l'extérieur
-pour Alexy et Virgile : les fins des semaines paires de l'année, du samedi 12 heures au dimanche 19 heures, y compris pendant les vacances scolaires 
* dans un troisième temps, à compter du 1er avril 2011 : pour les trois enfants : une fin de semaine sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires. 

Le 11 novembre 2010, madame Y... a relevé appel de ce jugement. 

Par conclusions déposées le 11 janvier 2011, elle demande à la Cour, par réformation du jugement, d'organiser son droit de visite du père de la façon suivante : 

* pour Clarysse et Virgile : par l'intermédiaire de l'association Point Vert, deux heures par mois dans un premier temps, avec possibilité d'augmenter progressivement ce temps de visite en fonction de l'évolution des relations et de l'état psychologique des enfants 
* pour Alexy : deux heures par mois au sein de l'association Point Vert, outre deux samedis après-midi par mois, les semaines paires de l'année, de 14 heures à 19 heures, à charge pour le père de faire les trajets. 

Elle estime que la progression prévue par le premier juge est trop rapide et que les deux plus jeunes enfants ne sont pas prêts à rencontrer leur père en dehors d'un lieu neutre. Elle fait observer à cet égard que l'enquêtrice sociale avait préconisé un droit de visite à Point Vert pendant au moins une année. Elle soutient que le malaise existant entre monsieur X... et ses enfants est ancien et rappelle que le père n'a plus exercé son droit de visite et d'hébergement pendant près de deux ans après l'altercation survenue en novembre 2008. 

Par conclusions déposées le 4 mai 2011, monsieur X... reproche à la mère d'avoir tout fait pour l'écarter définitivement de la vie de ses enfants et d'avoir tiré profit de l'incident de novembre 2008, dont il rappelle qu'il a fait l'objet d'un classement sans suite, plutôt que d'inviter Clarysse à le relativiser. Aussi sollicite-t-il la confirmation du jugement et la condamnation de son ex-épouse à lui verser la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 

Par courrier du 25 novembre 2010, Maître Z..., avocat d'enfant, a relayé la parole d'Alexy, Clarysse et Virgile. 

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2011. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 
* Sur le droit de visite et d'hébergement du père 

En application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions relatives à l'autorité parentale en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. 

Par ailleurs, en vertu de l'article 373-2-9 alinéa 3, lorsque, dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale, la résidence de l'enfant est fixée au domicile de l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge. 

C'est à juste titre que le premier juge a estimé qu'il était de l'intérêt des enfants de renouer des liens réguliers avec leur père. En effet, il ressort du rapport d'enquête sociale que les enfants manifestent un certain mal-être en lien notamment avec l'absence de relation avec leur père depuis près de deux ans. 

C'est encore à juste titre qu'il a entendu mettre en place un droit de visite différents selon les enfants, ceux-ci n'appréhendant pas le rapport à leur père de façon identique. 

Alexy a ainsi manifesté le souhait de renouer des contacts avec monsieur X... et a confirmé ce désir devant l'avocat d'enfant, Maître Z... précisant qu'il apparaît plus à l'aise que ses frère et soeur dans la relation avec son père et qu'il souhaite le rencontrer régulièrement. Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer les modalités du droit de visite et d'hébergement fixées par le premier juge, madame Y... ne justifiant d'aucun motif légitime de revenir à un droit de visite plus limité. 

Clarysse, à l'inverse, manifeste une forte réticence au rétablissement d'un droit de visite en dehors du lieu neutre. L'enquêtrice sociale et l'avocat d'enfant relèvent que le souvenir de l'altercation survenue en novembre 2008 est encore traumatisant pour elle. Depuis le dernier jugement, plusieurs visites à Point Vert ont pu se mettre en place et des sorties hors des locaux de l'association ont eu lieu à deux reprises. Pour permettre à l'adolescente de reprendre une relation de confiance avec son père, il apparaît nécessaire de prolonger la période du droit de visite à Point Vert avant l'exercice d'un droit de visite au domicile de monsieur X.... Le relevé de présence du 3 mai 2011 mentionnant deux visites annulées par la mère sur six, il convient de rappeler solennellement à madame Y... l'obligation de respecter scrupuleusement le calendrier de visites fixé par l'espace de rencontres. 

Enfin, la situation de Virgile, qui paraissait avoir été protégé par sa place de dernier lors de l'enquête sociale, a, semble-t-il, évolué défavorablement. Il est ainsi apparu en grande souffrance devant l'avocat d'enfant, dans une approche de la situation familiale similaire à celle de sa grande soeur. Pour autant, un droit de visite au domicile de monsieur X... s'est mis en place à compter du 1er janvier 2011 pour les deux garçons et madame Y... n'établit pas que des incidents seraient survenus dans ce cadre. Dans ces conditions, il convient de maintenir pendant une période de quatre mois encore un droit de visite et d'hébergement au domicile du père une fin de semaine sur deux, conformément aux modalités prévues par le premier juge pour la période du 1er janvier au 31 mars 2011. A compter du 1er janvier 2012, le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera une fin de semaine sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires. 

* Sur l'article 700 du code de procédure civile 

Dans un souci d'apaisement général, il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles. 



PAR CES MOTIFS, 



La Cour, après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, 

Confirme le jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Saint-Etienne le12 octobre 2010, sauf en ce qui concerne l'exercice du droit de visite de monsieur Stéphane X... sur ses enfants Clarysse et Virgile X..., 

Statuant à nouveau du chef infirmé, 

Dit que monsieur X... bénéficiera d'un droit de visite sur Clarysse qui s'exercera, à défaut de meilleur accord entre les parents : dans les locaux ou par l'intermédiaire de l'association Point Vert (avec autorisation de sortie), deux demi-journées par mois selon les modalités fixées par l'association en fonction de l'intérêt de l'enfant et compte tenu du règlement intérieur de l'association qui s'impose aux parties, 

Fixe à six mois à compter de la première visite suivant le prononcé du présent arrêt la durée de l'exercice du droit de visite par l'intermédiaire de l'association, 

Dit qu'à l'issue de cette période, à défaut de meilleur accord, monsieur X... exercera son droit de visite une fin de semaine sur deux, les semaines paires de l'année, du samedi 12 heures au dimanche 19 heures, y compris pendant les vacances scolaires, sauf si l'enfant est éloignée de la région stéphanoise pour cause de congés, 

Dit que monsieur X... bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement sur Virgile qui s'exercera, à défaut de meilleur accord entre les parents :

- jusqu'au 31 décembre 2011 : une fin de semaine sur deux, les semaines paires de l'année, du samedi 12 heures au dimanche 19 heures, y compris pendant les vacances scolaires, sauf si l'enfant est éloigné de la région stéphanoise pour cause de congés,

- à compter du 1er janvier 2012 : une fin de semaine sur deux, les semaines paires de l'année, du samedi 12 heures au dimanche 19 heures, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, 

à charge pour le père et à ses frais de prendre ou de faire prendre l'enfant et de la ramener ou faire ramener au domicile de la mère, 



Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher le ou les enfants dans l'heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera considéré, sauf accord des parties, comme ayant renoncé à l'exercice de son droit pour toute la période considérée, 

Rappelle que les parties ont l'obligation, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse, 

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, 

Laisse à la charge de chaque partie les dépens d'appel. 



LE GREFFIERLE PRÉSIDENT