Mornet, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Les Baobabs, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cassou de Saint-Mathurin

et du Temple ; 2°) d'annuler la délibération du 15 décembre 2016 du conseil municipal de Pléneuf-Val-André en tant qu'elle classe en zone UH les lieux-dits Saint-Mathurin et du Temple.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M. et Mme [Z], de Me Occhipinti, avocat de M. et Mme [M], après débats en l'audience publique du 3 décembre 2024

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, avocat de M.

et Associés, avocat de la société Petrossian, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

GFA CARAIBES - [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN -MEYZINDI, avocat au barreau de MARTINIQUE, avocat postulant et par Me Daniel WERTER

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel, avocat de Mme [S] et de la société civile immobilière Macui, de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de Mme [A], après

Le conseil de la SELARL MAURIN PILATI a, pour le surplus, renvoyé à ses écritures.

[V] [S] né le 03 octobre 1991 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Mathurin Hochart, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE

GFA CARAIBES - GROUPE GENERALI [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA de la SELARL MATHURIN-BELIA & ROTSEN -MEYZINDI, avocat au barreau de MARTINIQUE, avocat postulant et

capital investi à l'échéance ; sur Z... « Jade F 2007 », la fiche produit décrit : - un objectif de performance de 4,5% sur 6 mois, puis du même montant sur chacun des trois semestres suivants, la maturité

FRANCE- non représenté L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALAIRES, Immeuble la Verrière Zac de Chateauboeuf 97200 FORT DE FRANCE représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

C, - les observations de Me Maurin pour la commune de Houtaud. Considérant ce qui suit : 1. Le 9 juin 2022, M.

Tribunal de Grande Instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 24 Septembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00262 APPELANT : Monsieur Lionel André X..., agissant par son représentant légal Mme Lydia Claire

E... en qualité de mandataire judiciaire de la société Matsuri restaurant Part Dieu, 3°/ la société Q...

[B] [H] liquidateur judiciaire de la Sté [P] ([E]) [I] 1 rue des Mathurins 14100 LISIEUX Non comparante et non représentée ; COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Président : Mme ACHARIAN Claire

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.