D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 08 FEVRIER 2017 APPELANT : [N] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christopher

ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2023 APPELANTE : S.A.S. [7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Christopher

2018 APPELANT : [I] [Z] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparant, représenté par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christopher

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 APPELANT : [C] [Y] né le 01 Juillet 1985 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Christopher

2022 APPELANTE : [T] [S] née le 29 Octobre 1965 à [Localité 6] (Tunisie) [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Fabien ROUMEAS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Christopher

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2025 APPELANTE : [S] [L] née le 06 Septembre 1980 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Christopher

REGNARD, premier président de la cour d'appel de REIMS, en présence de Madame Dominique LAURENS, procureure générale près la cour d'appel de REIMS, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,

co-gérant de la SARL FLEURY OPTIQUE * SARL HOLDING [J] Dont le siège social est au [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 498 227 867 Représentés par l'Avocat plaidant : Maître Christophe

REGNARD, premier président de la cour d'appel de REIMS, en présence de Madame Dominique LAURENS, procureure générale près la cour d'appel de REIMS, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,

SA BANQUE POPULAIRE CIC EST Expédition certifiée conforme délivrée le à SCP SOLVEL-BARRUE L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, Et le huit août, Nous, Christophe

REGNARD, premier président de la cour d'appel de REIMS, en présence de Madame Dominique LAURENS, procureure générale près la cour d'appel de REIMS, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,

Christophe DELCOURT, Juges.

Christophe DELCOURT, Juges.

Bruno RENARD, Président, Mme Aurélie CARON, Mme Fatouma DIOUF, M. Christophe MIOCQUE et M.

Christophe et Bruno Y..., Mme Janine RENARD constituant l'INDIVISION Y..., représentée par Mme Janine RENARD, demeurant à Grenay (38540) ; l'indivision demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Jean-Christophe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1995 par la cour d'appel de Bourges (1re Chambre), au profit : de M.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Christophe DELCOURT, Juges.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Christophe DELCOURT, Juges.