Cour d'AppelChambre Premier Président
Cour d'Appel · Chambre Premier Président — 8 août 2023
- ECLI
- 65bb4ce51712fc000885eb49
- Date
- 8 août 2023
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
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Texte intégral
ORDONNANCE N° 38 ******************** RG requête PP N° 23/00085 N° Portalis : DBVQ-V-B7H-FLZ6 RG dossier de fond : 23/01232 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLXP (1ère Chambre - section II pôle contentieux de l'exécution) 1) [B] [O] 2) [X] [P] C/ SA BANQUE POPULAIRE CIC EST Expédition certifiée conforme délivrée le à SCP SOLVEL-BARRUE L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, Et le huit août, Nous, Christophe REGNARD, premier président de la cour d'appel de REIMS, Vu les dispositions des articles 917 du code de procédure civile et R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'appel interjeté par Me Emmanuelle SOLVEL, avocat au barreau des ARDENNES, membre de la SCP SOLVEL-BARRUE au nom de : 1) M. [B], [M], [H] [O], né le [Date naissance 1] 1980, à [Localité 4] (BELGIQUE), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], 2) Mme [X], [F], [E], [G] [P] , née le [Date naissance 2] 1981, à [Localité 5], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], du jugement rendu le 7 juilet 2023 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES (n°22/00011 - n° Portalis DBWT-W-B7G-EBG3 - minute n° 39/2023), statuant en matière de saisies immobilières, Vu la requête en vue d'être autorisés à assigner à jour fixe adressée par voie électronique le 1er août 2023, déposée le 3 aout 2023, et les motifs qui y sont contenus, AUTORISONS M. [B] [O] et Mme [X] [P] à procéder à jour fixe sur l'appel (enregistré au répertoire général de la cour sous le numéro 23/01232 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLXP), FIXONS l'examen de l'affaire à l'audience de la Première chambre - Section II - pôle contentieux de l'exécution du mardi 12 septembre 2023, à 10 heures, DISONS que, pour une meilleure gestion du rôle, le second original de l'assignation sera déposé au greffe au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Le premier président, Christophe REGNARD
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Premier Président
- Date
- 8 août 2023
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
65bb4ce51712fc000885eb49
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel