L'ordonnance a été exécutée le 24 octobre 2012 par Me Y... qui a placé les copies de documents appréhendés sous séquestre.

A compter de la réception, la société BATICEL CONSTRUCTION disposait d'un délai de deux mois pour réaliser les travaux nécessaires à la levée des réserves, soit avant le 28 août 2023.

Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe

exécutoire à : Maître Nathalie BERTRAND de la SCP BERTRAND ET ASSOCIES Délivrée le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 1] Monsieur [W] [X] demeurant

Ils font valoir qu’à l’expiration de la promesse, le 22 décembre 2023, la société Immo Thot n’avait pas levé son option d’achat du bien, et la promesse est donc caduque.

-ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Christophe SARDA de la SELARL CABINET LEVY ROCHE SARDA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° 2023/ , 11 pages) Numéro d'inscription

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me HATET, Me RAYNAUD et Me LEVY-DIERES ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/05779 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UWQ

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 6 Copie à la SCP [I] [O] ET [L] [N] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10 ème CHAMBRE

Christophe X...rappelle que le juge prescripteur a prorogé ce délai à trois reprises.

N° 89 KS -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Laudon, le 04.11.2025. Copie authentique délivrée à : - Me Rousseau-Wiart, le 04.11.2025.

L'intégralité des réserves n'ayant pas été levée et des désordres nouveaux étant apparus, M.

D’AVOCAT RAFFAILLAC la SELARL DELTHIL & CONDEMINE COPIE délivrée le15/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54Z Minute n° 24/ N° RG 23/00464 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XQ56 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/01/2024 àla SELARL CHRISTOPHE

RE F E R E N° Du 14 Octobre 2024 N° RG 24/00436 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7VI 54G c par le RPVA le à Me Yann CHELIN, Me Aurélie GRENARD, Me Christophe LHERMITTE - copie dossier - 2 copies

Le 04 avril 2025 Le Juge Jean-Christophe BERLIOZ N RG 25/01213 - N Portalis DB2H-W-B7J-2S2H - Copie de l’ordonnance transmise par courriel à Maître GENET Garance, avocat de permanence le 04 Avril 2025