de la société Roubaud Architectes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que la peine prononcée étant indivisible, la cassation encourue sur ce premier chef d'inculpation ne peut qu'être totale, d'autant plus qu'à défaut de toute infraction initiale, l'arrêté du maire de Rombas

D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Rombach-le-Franc le versement à M.

B ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Rombach-le-Franc la somme de 1 500 euros à verser à chacun d'eux en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Rombout renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Par des mémoires en défense enregistrés les 21, 26 et 28 février 2025, la commune de Rombach-le-Franc, représentée par Me Muller-Kapp, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des

n'a été que très peu auprès de lui ; qu'ainsi, il a été détenu huit ans dans son pays, puis de 2012 à 2016 en France et ce par son propre fait alors que son enfant était malade et devait être pris en charge

de la commune de Rombach-le-Franc la somme de 1 500 euros à leur verser à chacun au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Joseph Robaut, conseiller municipal qui a été employé comme directeur régional dans une société filiale de la société Roblot jusqu'au 31 décembre 1963, soit plus de huit ans avant ladite délibération,

de nullité du licenciement dont il a été l'objet ; AUX MOTIFS QUE « par lettre recommandée avec avis de réception datée du 4 mars 2009, envoyée le 5 mars et reçue le 6, la SAS CETE APAVE SUDEUROPE rompait

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de la commune de Rombach-le-Franc en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'EARL Ecurie Sylvain Roubaud demande au titre des frais qu'elle a exposés.

L'attaché de presse du théâtre de Paris a proposé que les extraits vidéo du spectacle « Les nuits romantiques de Nohant » soit réalisée par la société Célébrités On Line.

Elle soutient que les moyens soulevés par l'EARL Ecurie Sylvain Roubaud ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B et Mme D sont fondés à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 mars 2024 du maire de Rombach-le-Franc.

portefeuille de clients, que deux dates de préavis étaient envisagées et qu'il était laissé place à une discussion sur l'option proposée ; qu'en considérant que ce courrier devait être regardé comme rompant

liberté qui n'est limitée que par l'abus du droit de rompre qui est une faute caractérisée par le fait de tromper la confiance du partenaire ; que la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément à la charge

manquement de la banque à son obligation de conseil et d'information alors, selon le moyen, que le professionnel est tenu à l'égard du non-professionnel d'une obligation de conseil et d'information, la charge