aux droits de la SCCV [Adresse 19] [Adresse 8] [Localité 9] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 Plaidant : Me Charles

2]' [Localité 2] immatriculée au RCS d'EVRY sous le n°323 934 109 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par et assistée de Me Charles

anciennement dénommée BATIR CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée et assistée à l'audience par Me Charles

, et notamment, de la société Somagui forestal, société d'exploitation forestière domiciliée en Guinée équatoriale. 4.

violation des articles 408 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Phuc Long N'Guyen

[A], ressortissant guinéen, se disant né le [Date naissance 1] 2004 en Guinée, a sollicité sa prise en charge au titre de l'assistance sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné.

, le 12 novembre 1996, qu'il s'était rendu à l'aéroport de Roissy pour y accueillir quatre particuliers guinéens désireux d'acquérir des voitures d'occasion en Belgique ; qu'il agissait de " sa propre

Il a également constaté que les signatures de Madame [H] avaient été légalisées par Madame [F] [I], chargée des affaires consulaires auprès de l'ambassade de la République de Guinée à [Localité 2].

manière qu'il était né le 31 décembre 2004 à Conakry (Guinée) de Monsieur [O] [P] et de Madame [I] [M] [P].

APPELANT Monsieur [C] [W] né le 06 Janvier 2004 à [Localité 2] (GUINEE CONAKRY) de nationalité Guinéenne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

, de nationalité guinéenne, se disant [T] [L] né le 15 novembre 2010 à [Localité 1] lors de l'audience MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2], assistée de Me Farah Loques, avocat

suivant : I - Sur le pourvoi n° B 95-44.449 formé par la société La Nouvelle Soguipêche, société d'économie mixte guinéo-française de pêche, dont le siège est au port de pêche, BP 14.14, Conakry (Guinée

APPELANT : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par Madame Virginie KAPLAN, Substitut général près la Cour d'appel de NANCY INTIMÉ : Monsieur [Z] [Q] né le 28 Septembre 2004 à [Localité 1] (GUINEE

X..., salarié de la société Comurhex, a été employé, à compter du 1er avril 1992, conformément à la lettre du 23 mars 1992, par la société Aluminium Pechiney qui l'a détaché auprès d'une société guinéenne

), documents selon lesquels l'intéressé serait né le 13 septembre 2004 à Conakry (Guinée) de Monsieur [L] [C] et de Madame [Y] [F].

[B] [E] [F], né le 01 Juillet 2003 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne ayant pour avocat Me Omer GONULTAS, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 22 Avril 2026 à 16

X... et de Fatoumata X..., eux-mêmes nés à Kankan (Guinée) en 1918 et 1936 ; que, le 2 janvier 1986, le juge d'instance lui a délivré un certificat de nationalité française fondé sur l'article 152 du Code

[C] [I] né(e) le né le 08 Août 2000 à [Localité 4] (GUINÉE) de nationalité Guinéenne préalablement avisé actuellement maintenu en rétention administrative au local de rétention adminsitrative de [Localité