de fonctions pour occuper un poste supérieur ; que tel n'est pas le cas du salarié qui, sans changer de fonctions, voit sa classification modifiée du seul fait qu'il a obtenu un diplôme ; qu'en jugeant

de fonctions pour occuper un poste supérieur ; que tel n'est pas le cas du salarié qui, sans changer de fonctions, voit sa classification modifiée du seul fait qu'il a obtenu un diplôme ; qu'en jugeant

ou au moyen d'une simulation chiffrée du prêt prenant concrètement en compte l'évolution du taux de change, de sorte que la chance perdue de ne pas contracter ou de contracter dans les conditions moins

doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en jugeant que les différents postes de préjudice dont M.

construction en deux logements au lieu d'un initialement prévu, ce qui a eu dès lors pour effet d'en changer la destination ; "alors, d'une part, que le permis de construire n'est exigé pour les travaux

X..., exerçant son commerce sous l'enseigne "J 2 Diffusion" ; que cette cession a été notifiée le 28 mars ; que, le 16 mai, cette société a émis une lettre de change à l'ordre de la Cofibanque, d'un

créant ainsi une surface hors oeuvre nette de 368 m2 sans avoir obtenu de permis de construire; "qu'il a poursuivi les travaux en violation de l'arrêté d'interruption pris par le maire puis a vendu chaque

Mme X..., était une conséquence directe de l'infraction ; qu'en décidant le contraire, la Cour a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance

sans réelle incidence financière ; "alors que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet

année jusqu'à l'année 1986 incluse et que les premiers juges ont faussement qualifié ces primes de 13e mois sans s'expliquer sur ce changement de qualification ; en outre, ces primes n'étaient pas fixées

, que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition de la probabilité d'un événement favorable

dans la répartition journalière de l'horaire lorsque ledit changement n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses ; que le contrat à temps partiel écrit, ensemble ses avenants écrits

pourvoi principal : Attendu que la société civile agricole du Petit Mas de Rey fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1992) de la débouter de sa demande d'indemnisation pour "perte de chance

salarié une contrepartie aux temps d'habillage et de déshabillage, que ''les salariés ont l'obligation d'opérer à des changements de tenue'' dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a méconnu les

" ; "que Jean-Jacques X... reconnaît avoir fait libeller par sa secrétaire les deux lettres de change datées des 4 et 6 décembre 1989 mais maintient qu'il n'est pas l'auteur des signatures figurant

alors, selon le moyen, que d'après les dispositions de l'article 31 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, les échelons au choix sont attribués le 1er janvier de chaque

, subordonnée à un consentement exprès du salarié, se distingue du transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lequel, entraînant certes novation par changement

de recueillir les fruits de la somme qu'elle aurait pu percevoir au titre du paiement de la condamnation du jugement du 19 novembre 2013, alors : « 1°/ que constitue une perte de chance réparable la