se trouve la société Cegelec ; que la cour d'appel (Paris, 26 novembre 1997) a accueilli le recours de Mme X... et débouté la société Cegelec de ses conclusions tendant à voir imputer entièrement au CEA

. ; " l'activité de la Celt était différente de celle de la Cintel ; " la captation de clientèle par la Celt n'était pas établie, en effet les deux principaux clients de la Cintel, soit 95 % du chiffre

X..., notaire, alors, selon le moyen : 1 / que le sursis à statuer devant la juridiction civile s'impose dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle

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lui consentait la société Sofal aux droits de laquelle se trouve l'Union industrielle de crédit ; que pour garantir le remboursement de ces crédits, la SCI s'est engagée envers la société Sofal à lui "céder

X... avait perdu une chance de ne pas céder ses titres et « qu'en l'absence de cession, M.

Le cellier à l'Est de la propriété [A] possède un chêneau et une gouttière assurant l'évacuation des eaux pluviales vers l'arrière de la propriété. Faisant valoir que M.

; Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs pris de la violation des articles 3, 5, 30 à 37, 85, 86, 164, 177 du Traité CEE

A... auraient été alors consacrés dans une plus large mesure à ses besoins et à ceux du ménage ; que, cependant, ainsi que le soutiennent avec pertinence Christian X... et la Compagnie, si l'on considère

X... lui demandait de poser à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 1er , paragraphe 2, de la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre

[U] critique l'arrêt civil attaqué en ce qu'il a accordé à la partie civile des dommages-intérêts d'un montant supérieur à ceux alloués en première instance, alors que celle-ci n'était pas appelante de

telle faute le fait pour un salarié de prendre l'initiative de résilier le contrat de l'unique client de l'entreprise et de lui restituer les chèques versés, en lui indiquant que l'entreprise allait cesser

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22 janvier, 8 mars 1991 soit considérée comme l'exécution de l'ordonnance de première instance ; qu'en déclarant que la société European homes aurait admis la décision de première instance, bien que celle-ci