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égard, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; et alors, d'autre part, qu'en ne justifiant pas du grade du gendarme Carrère

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1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030064094

Admin. suprême

7 janvier 2015

A l'issue du premier tour des élections municipales de Cazères, le 23 mars 2014, ont été proclamés élus vingt-deux candidats de la liste " Continuons ensemble pour Cazères " conduite par M.A..., maire

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2ème Chambre

DTA_2200518_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2022, la régie intercommunale d'assainissement de Cazères et Couladère conclut au rejet de la requête.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301585_20230705

Administratif

5 juillet 2023

La commune de Cazères à laquelle la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

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6ème Chambre

DTA_2306971_20240614

Administratif

14 juin 2024

règles de hauteur prévues par l'article A 2.1 du PLU de Cazères-sur-Garonne dans sa rédaction en vigueur au 21 septembre 2022 et par l'article A-10 du règlement du PLU de Cazères-sur-Garonne dans sa rédaction

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307110_20240315

Administratif

15 mars 2024

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cazères-sur-Garonne au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL24676_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la commune de Cazères-sur-Garonne n'est fondé.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207324_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Article 2 : Les conclusions la commune de Cazères présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301895_20230711

Administratif

11 juillet 2023

A est propriétaire d'un immeuble situé 4 rue du Dr E à Cazères-sur-Garonne, parcelle n° 155. Par arrêté du 4 mars 2019, le maire de Cazères-sur-Garonne a enjoint à M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206698_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cazères au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207342_20240129

Administratif

29 janvier 2024

A B demande au tribunal d'annuler les délibérations du conseil municipal de la commune de Cazères du 10 novembre 2022.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207293_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Il soutient que : - le maire de Cazères a porté atteinte à l'institution communale de Cazères sur Garonne en convoquant sciemment une personne inéligible, sachant que l'Etat l'avait informé du caractère

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206827_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Article 2 : Les conclusions la commune de Cazères présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302229_20230830

Administratif

30 août 2023

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de Cazères-sur-l’Adour.

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4ème Chambre

DTA_2205846_20221114

Administratif

14 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : Les opérations électorales du 21 septembre 2022, par lesquelles le conseil municipal de Cazères a élu M. D F, Mme A B et M.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302340_20250820

Administratif

20 août 2025

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 avril 2023 et 20 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Mouniélou demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Cazères-sur-Garonne

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Juge unique chambre 4

DTA_2203159_20250605

Administratif

5 juin 2025

E et Mme D, - et les observations de Me Deloitte, représentant la commune de Cazères-sur-Garonne. Considérant ce qui suit : 1. M.

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3ème chambre

63c10a51bf9fd47c90a13e5a

Appel

12 janvier 2023

[P] [C] agissant en son nom personnel et en qualité de gérant de la SCCV CAZERES, de son désistement d'appel et de constater que M. [Y] [E], seul intimé constitué, accepte ce désistement.

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3ème Chambre

DTA_2306986_20260226

Administratif

26 février 2026

et l’instauration des servitudes de protection réglementaires au profit de la commune de Saint Michel de Cazères.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401809_20240328

Administratif

28 mars 2024

de Cazères de lui communiquer le dossier de demande de subventions de " la maison pour tous ".