AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372369cd58014677409666
22 mars 2000
22 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Carrère-Teychêne, société en nom collectif, dont le siège est
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comm
61372502cd5801467741a37b
9 mai 2007
9 mai 2007
DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société D'ocon films productions (la société D'ocon) et la société Carrère
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