France   Ilich Ramirez Sanchez, better known as “Carlos the Jackal”, is a Venezuelan national aged 56 who is currently detained in Clairvaux Prison (France).

[Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP FISSELIER & ASSOCIES (Me Alain FISSELIER), avocat au barreau de PARIS, toque L 0044 assistée de Me Muriel COHEN-ELKAIM plaidant pour la SELARL JACOB

  Le requérant   Ilich Ramirez Sanchez, plus connu sous le nom de Carlos, est un ressortissant vénézuélien âgé de 56 ans qui est actuellement détenu en France, à la prison de Clairvaux.

  Summary of the facts   In December 1996 Carlo Jagmetti, who was then the Swiss ambassador to the United States, drew up a “strategic   document”, classified as “confidential”, in the course

  En décembre 1996, Carlo Jagmetti, alors ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis, établit un «   document stratégique   » classé «   confidentiel   », dans le cadre des négociation

de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS (plaidant) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 27 août 2024 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

g - Société Carrosserie 2000 : Mademoiselle X... adressé à la Société BERENDSOHN une confirmation de commande en date du 23 juillet 2004, émanant de la Société Carrosserie 2000, d'un montant de 2.900

Le 26 janvier 1997, le journal du dimanche zurichois Sonntags-Zeitung publia notamment deux articles rédigés par le requérant intitulés «   Carlo Jagmetti insulte les Juifs   » et «   L’

Carlo, who had just picked up a fire extinguisher, was a few metres away from the jeep; the first bullet hit him just below the eye and he fell to the ground.

JACOB, demeurant ... ; - n° 130937, présentée par Mme Monique XM..., demeurant ... ; - n° 130938, présentée par Mme Brigitte XC..., demeurant ...

Madame Carole H... née le [...] à VENISSIEUX de nationalité Française [...] [...] Monsieur Marc I... né le [...] [...] [...]

  The applicant   Ilich Ramirez Sanchez, better known as “Carlos the Jackal is a Venezuelan national aged 56 who is currently detained in Clairvaux Prison (France).

    Principaux faits   Le requérant, Carlos Fernandes Roseiro Bento, est un ressortissant portugais âgé de 51 ans qui réside à Vagos (Portugal).

  L’affaire Kobenter et Standard Verlags GmbH concerne également Jakob Kobenter, ressortissant autrichien né en 1960 et domicilié à Vienne. M. Kobenter est éditorialiste au Standard .

#J114 DÉFENDERESSE Madame [B] [J], demeurant [Adresse 2] comparante en personne assistée de Me Isabelle ULMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0449 COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB

  In December 1996 Carlo Jagmetti, who was then the Swiss ambassador to the United States, drew up a “strategic   document”, classified as “confidential”, in the course of negotiations between

COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE SOCIALE PRUD'HOMMES GROSSES le 6 NOVEMBRE 2008 à la SELARL JACOB la SCP ACHILLE & GEISSMANN COPIES le 6 NOVEMBRE 2008 à Yves Y...

Portalis DBVB-V-B7D-BD3LE [N] [J] C/ SCP BR ASSOCIES Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 21 octobre 2022 à : Me Stéphanie JACOB

Jacob, rapporteur, - les conclusions de M.