2025F00634 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE E 10 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SOCIETE BACHELOT CARON [Adresse 1] comparant par AARPI AS AVOCATS- MES AZOULAY MAGALIE

. : 05 / 01022 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTE : Madame Carole X..., épouse Y...

La pathologie motivant la demande est 'gonalgies' à la suite d'un accident vie privée.

Par un mémoire, enregistré le 12 février 2026, la commune des Pennes-Mirabeau, représentée par la société d’avocats Carrel et associés, accepte ce désistement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 15 MARS 1974, GONCALVES DA COSTA, EMPLOYE DE LA SOCIETE AGRICOLE DES CHAMPIGNONNIERES DE VILLAINES-LA-CARELLE, A ETE TUE PAR L'ECROULEMENT PARTIEL D'UN PILIER DE

[K] [S] né le 05 Février 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Monsieur [K] [S] décédé né le 14 Mars 1943 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Fabien GONZALEZ, avocat au barreau

Vila do Conde 44 AVELINO HONÓRIO DA SILVA 28/07/1935 Benedicta 45 BERNARDINO ROBERTO MARVÃO REMÍGIO 26/11/1953 Almada 46 CARLOS ALBERTO SIMÕES AGUILEIRA BAPTISTA ANTUNES 28/08/1946 Paço de Arcos 47 CARLOS

MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 1] [Localité 7] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Madame Carole

DAUX-HARAND, Président Rapporteur, et Madame Carole MENDOZA, Conseiller- Rapporteur, chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND

INTERVENANT FORCE représentés par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué. assistés de Me Carole MANNI, Avocat au Barreau de REIMS.

CARROSSERIE JOSE GARCIA C/ S.A.R.L. K'DENCE S.A.S.

N° RG 19/04168 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KGIS MPB Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Carole GIACOMINI la

Transmis par RPVA à : Me Carole YTURBIDE Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00851 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XXXG Jugement du 08 JANVIER 2025 EXPOSE DU

D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 5] N° RG 22/02054 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUMO Copies le : 03/10/24 à la SELARL DA COSTA - DOS REIS Me Emmanuel GONZALEZ

Par acte du 20 décembre 2018, la SARL WILLYS CARS a cédé son fonds de commerce à la société CARROSSERIE CERYTIN.

Héritiers de Adérito Ramos Gonçalves, résidants à Vagos   32. Guilherme Augusto Freire Nunes RIBEIRO, résidant à Gafanha da Nazaré   33.

FRANCE ECO ENERGY Le : Copie exécutoire délivrée à Me ATTAL (T.3532) Expédition délivrée à : Me GONCALVES (T.713) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

Manuel ROCHA GONÇALVES against Portugal   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 30 May 2023 as a Committee composed of:   Armen Harutyunyan , President ,   Anja