la pêche maritime ; 2°/ que sont soumises à autorisation préalable les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur

totale estimée à 127 700 euros précise que cette somme sera financée par un prêt familial remboursable sur dix ans, quand les époux M... ne produisaient aucun élément sur les capacités financières de

.; que, dès lors, la capacité technique et professionnelle agricole de Mme X..., objet de la mesure d'instruction qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de n'avoir pas ordonné, n'était pas de nature à

[L] de vendre deux de ses immeubles ne permettrait pas de parvenir à l'apurement du passif résiduel faute d'évaluation précise de la valeur du second de ces deux biens, et en s'abstenant

la donation-partage sur le dol et/ou sur l'erreur, soutenant que les valeurs des biens donnés ont été volontairement sous estimées par ses parents, au profit de son frère et de sa sœur.

Résolution » stipulant qu'en cas de non-respect total ou partiel des engagements souscrits par la société La Table de Fred, la société Jean X... pourrait exiger de plein droit une indemnité égale à la valeur

vénale des biens ; que la société X... s'étant prévalue de l'existence d'une servitude d'urbanisme révélée postérieurement à la promesse de vente pour invoquer la caducité de celle-ci, M.

Il constate ensuite que la valeur déclarée du colis est supérieure à cette somme. 10.

du groupe auquel elle appartient et non pas de ses seules capacités ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des capacités de redressement du groupe auquel la SCI appartient, sans rechercher

232-2 du Code rural, pour avoir laissé s'écouler dans un cours d'eau des substances quelconques dont l'action ou les réactions ont détruit le poisson ou nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur

Lorsque cette diligence n'est pas effectuée, la partie appelante encourt la sanction de la caducité de sa déclaration d'appel.

dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que l'insolvabilité notoire n'est caractérisée que si les remboursements que le débiteur a la capacité

X..., celui-ci a demandé au juge de la saisie de surseoir à la vente, d'annuler les poursuites pour défaut de capacité de la Caisse et d'en ordonner la discontinuation en application de l'article 17 du

des retombées de son ancienneté dans l'emploi occupé ; qu'il n'y a plus lieu de distinguer entre le préjudice physiologique et le préjudice professionnel, mais seulement de remonter sensiblement la valeur

X... une certaine somme à titre d'indemnité pour perte de la valeur patrimoniale du cabinet médical, alors, selon le moyen, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal n'a

futur et éventuel ; qu'en l'espèce, à la date de référence, soit le 21 novembre 1988, les biens expropriés qui, certes, jouxtent la route de Mandres, laquelle est dotée d'éléments de viabilité d'une capacité

leur multiplicité ou de leur importance, ceux qui étaient enregistrés à son compte personnel et qui, de ce fait ne figuraient pas en comptabilité commerciale, que le fait qu'elle n'ait pas eu les capacités

V... et K... et à Mme A..., lesquels n'avaient pas constitué avocat, les fondations ont soulevé la caducité de la déclaration d'appel ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a prononcé la