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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a0f95efcdc6046d478108a9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de location financière avec cession n°437071FP0 conclu avec la société MPV à la date du 8 août 2025 ; DIRE ET JUGER que la société CAL

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919de

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Sauf avis contraire, il est préférable de ne pas les utiliser pour sortir les fardeaux de la cale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01193

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[B] avant le transfert légal de son contrat ne constituait pas déjà une violation du principe d'égalité car il était le seul à la percevoir et car elle n'avait aucune raison d'être, de sorte que l'inégalité

Source officielle
CC

comm

61372343cd5801467740784c

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

antenne électronique (CAE), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a8b

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: La société Alcatel Câbles

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6688de0f676b73dd81b96d04

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La SASU CAG TRANEXPRESS a fait appel de ladite décision le 4 juillet 2023.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-243432

Admin. suprême

29 avril 2025

29 avril 2025

On 1 July 2014 the court dismissed the claim noting that there had been no calls for tenders for a cable broadcasting licence, that the applicant company had not participated in such a call for tenders

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CC

cr

6137258fcd5801467741ec71

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

X..., utilisaient la machine litigieuse plusieurs fois par jour qu'il était nécessaire de régler le "chasse-main" de protection car, s'il était en position basse, ce qui était le cas très souvent, il n'était

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CA

2e Chambre

603271014358d2a55ea8a148

Appel

1 février 2018

1 février 2018

. *** EXPOSE DE L'AFFAIRE La SARL HOLDING [Z] a fait l'acquisition des parts sociales de la Société CAE société (société CABLES ACCESSOIRES

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CC

soc

61372210cd580146773f9f07

Cassation

28 octobre 1993

28 octobre 1993

autour des billes de bois, et que le débardeur était seul gardien du câble et du treuil, a violé les articles L.451-1 et L.454-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'objet du

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CC

soc

613723facd58014677410a75

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

d'études Alsace construction (BEAC) pour la période du 1er mars 1992 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a constaté que cette société, qui employait des salariés en Allemagne, maintenait leurs rémunérations en cas

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CA

4eme Chambre Section 1

67947fc58ab253a8400fb16f

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Call Midi-Pyrénées.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00224

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

(la société Capri cars) un contrat d'une durée de trois ans, portant sur une prestation de transport de voyageurs par autocar, pour une prise d'effet au 7 octobre 2019. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00036

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 juin 2022) et les productions, la société CG Car-garantie Versicherungs-Aktiengesellschaft (la société CG Car-garantie), succursale française de la société CG Car Garantie

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CC

soc

6079b2109ba5988459c557d6

Cassation

10 octobre 1974

10 octobre 1974

THAILLARD SOUTENAIT QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA DEMI-CECITE DONT SON MARI ETAIT ATTEINT ET L'ACCIDENT EN FAISANT VALOIR QUE, TRAVAILLANT LA NUIT, IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE DE VOIR LES CALES

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CC

soc

61372323cd58014677405ec0

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

anticipée du contrat de qualification alors, selon le moyen, que les juges du fond ont mal interprété les faits de l'espèce ; que le contrat de qualification pouvait être rompu de manière anticipée en cas

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200636

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

à l'usage du side-car cross puisque, pour franchir un virage et rester sur la piste, la position et les mouvements du "singe" sur le side-car sont tout aussi actifs et tout aussi déterminants que l'action

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CC

soc

613723bfcd5801467740da4c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, dont le siège est ...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00398

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

par acte du 5 janvier 2022, le président du tribunal judiciaire afin qu'il ordonne à l'Etablissement français du sang l'ouverture d'une procédure d'information-consultation du comité sur le projet C-CAD

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01049

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

A... était l'un des fondateurs et dirigeant, a été cédée à la société Groupe Caillé. M.

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