dit que le comportement des mis en cause ne peut recevoir une quelconque qualification pénale et a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, depuis 1997, un litige oppose les sociétés CADIX

l'article 2052 du même code ; 2°/ que l'inexécution d'un contrat imputable à un contractant est sanctionné par sa résolution et non sa caducité ; qu'en retenant que l'accord du 5 décembre 2014 était caduc

preneur survient après qu'il lui ait été délivré congé pour refus de renouvellement en raison de son âge, l'héritier du preneur qui continue le bail a droit au renouvellement du bail et le congé devient caduc

somme de 81 427 euros le montant de l'indemnité annuelle d'occupation due par la société Honoré Quimper, bien que le jugement du tribunal de grande instance du 15 mars 2016 de Quimper ait été devenu caduc

caducité d'un contrat ne peut résulter que de la disparition, indépendante de la volonté des parties, de l'un de ses éléments constitutifs; qu'en se bornant à affirmer que l'acte de partage était devenu caduc

X... renonçant à son droit de passage en contrepartie de la réalisation aux frais de Mme Y... d'un autre chemin d'accès, que cet accord était devenu caduc du fait d'un second accord intervenu le 1er septembre

le tribunal avait condamné les consorts Y... à payer à la société Foncière de trois bassins la somme de 1 602 234,91 euros et que cette décision était irrévocable puisque leur appel avait été déclaré caduc

X... un chèque sans provision, l'accord verbal intervenu entre les parties est devenu caduc ; Mais attendu que, contrairement aux énumérations du moyen, la cour d'appel a constaté l'existence, entre

que la clause particulière figurant dans le contrat d'ouverture de crédit, selon laquelle "l'aval du CEPME ne se comprend qu'en cas où le nantissement du matériel n'est possible, faute de quoi il sera caduc

. ; que les défenderesses se sont opposées à cette demande, en invoquant un partage amiable signé les 22 mars, 9 et 20 avril et 14 mai 1993, mais que, déclarant cet accord caduc, l'arrêt confirmatif attaqué

sein de l'unité économique et sociale ; que les accords d'entreprise définissant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d'une unité économique et sociale ne sont pas devenus caducs

d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section B), au profit de la société Comptoir Atlantique dongeois de distribution d'approvisionnement construction (Caddac

que, lorsque l'acte sous seing privé précise que la régularisation de l'acte authentique à une date précise est une condition suspensive, la survenance de cette date a pour effet de rendre l'accord caduc

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer caduc le commandement de payer valant saisie immobilière du 27 mars 2015, alors selon le moyen, que n'étant née que

Z... n'était qu'un projet qui était "devenu caduc" en l'absence d'avenant régularisé par l'ISA, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du

l'acquéreur et, sur l'opposition des époux Le Fur, décidait que les deux lettres de change acceptées par l'acquéreur étaient devenues sans objet et que les contrats de gage ainsi que de cautionnement étaient caducs

Y... en raison de la tardiveté de ses conclusions ; qu'en affirmant néanmoins que les conclusions des sociétés Semto et MTA tendant à voir déclarer caduc l'appel de M.

la personne de celui qui l'exerce et ne peut donc être exercé que du vivant de son titulaire ; que si ce titulaire décède avant que n'intervienne une décision définitive, le droit de reprise devient caduc