L... a relancé la communauté de communes du caudrésis et du catésis par courrier simple en date du 25 janvier 2019, suite à la délivrance de son commandement du 17 janvier. Me N...

Ce qui est discuté par les parties est le montant du cantonnement que doit opérer le Juge en fonction de plusieurs éléments de contestation développés par M. V...

résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que l'utilisation des palettes formant un élément stable, pour accéder à la salle d'exposition à environ 50 centimètres du sol de l'entrepôt, faisait courir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Disa Cattinair, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Après investigations, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a, par courrier recommandé adressé le 2 novembre 2021, notifié à la société [1] la décision de prise en charge de l'accident

demeurant ... à Soulge-sur-Ouette (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société Manufactures associées de papiers et cartons

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 avril 2000), que l'association Le Refuge (le Refuge) a ouvert à la Caisse de Crédit mutuel du canton

est devenu une norme impérative ou jus cogens , c’est-à-dire une norme qui se situe dans la hiérarchie internationale à un rang plus élevé que le droit conventionnel et même que les règles du droit coutumier

France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Canon France et la condamne à payer à M.

2014 par la voie postale à la société Ovada Holding et comportait, en pièce jointe, le récépissé de cette notification ; que l'attestation est revêtue du cachet du tribunal de première instance du canton

X..., engagé le 1er novembre 1967 par la société Gouy-Velay en qualité de carrossier-peintre, a été victime, le 14 novembre 1984, d'un accident du travail pour lequel il a été consolidé le 6 juin 1985

Elle joint à ce courrier l’inventaire des treize cartons manquants ainsi que des photographies des biens endommagés.

, interrogé celui-ci sur les apports en trésorerie de la société CASUNI à la société B..., alors que ces faits faisaient l'objet d'une enquête préliminaire qui allait aboutir à l'ouverture d'une deuxième

LOGSTOR FRANCE et SOUDURE CONSTRUCTION RÉSEAUX (SCR), dont le mandataire solidaire est la société CAPOCCI ; que lesdits travaux ont été réceptionnés avec réserves le 2 mars 2022.

terme des pénalités de retard, lors même que cette clause était à tout le moins licite et non abusive en tant qu'elle visait comme terme la date de livraison, de sorte que la suppression devait être cantonnée

X... du 9 juillet 1998, les hangars n étaient pas exploités commercialement et étaient occupés par des meubles et des cartons appartenant à la communauté ; que la cour d appel, qui estime que M.

Par courrier recommandé en date du 28 mars 2024, la société E-Philea a mis en demeure la société [Adresse 3] de lui payer les sommes dues au titre des factures impayées et de procéder à l’enlèvement de

Elle en conclut que la demande de cantonnement ne peut pas aboutir.