RÉFÉR Ordonnance n° 26 --------------------------- 16 Avril 2015 --------------------------- RG no15/ 00023 --------------------------- SASU ATLANTIC METAL, SAS PAPREC FRANCE C/ David X..., Céline

[G] [U] Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE Mme

Henry Y..., demeurant ... ; M. Henry Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, à la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Céline Yanni Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance

GENERALI IARD AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître [Y] [F] de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS - #R0226 représentée par Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL - #D0442 représenté par Me Henri TRUMER - #D0104

Par jugement du 03 septembre 2024, le tribunal a homologué la proposition de plan d’apurement du passif de la SARL Société d’exploitation des établissements Henri [G].

Henri X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant qu'en exécution d'un marché approuvé le 21 janvier 1970, passé avec le centre hospitalier régional

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Maud Vialettes, Mme Gaëlle Dumortier, présidentes de chambre ; M. Alain Seban, M.

[P] [L] [U], représenté par Me Pierre-henry BLANC de la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO, avocat au barreau de NIMES, Mme [K] [U] EPOUSE [M], représentée par Me Pierre-henry BLANC de la SELARL BLANC-TARDIVEL-BOCOGNANO

à PFI 2 de 2 000 sites de Cellnex hébergeant des équipements de Bouygues Telecom, qui ne constituera ainsi, après l'opération, que le troisième client, en termes de revenus, de Cellnex, derrière les opérateurs

Henry X..., demeurant ... à Belleville-sur-Saône, en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1988 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit de la Banque Nationale de Paris (BNP), dont

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M.

[T] [F] Représentant : Me Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Céline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2000

GENERALI IARD AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Eric LE FEBVRE de la SELARL LeFEBVRE PARTNERS - #R0226 représentée par Me Marie-cécile CHARDON-BOUQUEREL - #D0442 représenté par Me Henri TRUMER

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier. DEMANDERESSE La S.C.I.

cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt sept Juin deux mille vingt quatre, assisté de Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, et lors du prononcé de Madame Céline