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la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'autres salariés à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but

légitime et être proportionnées au but recherché ; qu'en se bornant à affirmer que la sanction de la caducité de la déclaration d'appel ne constituait pas une sanction disproportionnée au but poursuivi

D'une part la porte du sas ne disposait pas d'une butée en ouverture qui aurait pu empêcher le coincement de la main de la victime. Sur 3 autres réacteurs, la butée était en place.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 1994), que la société But nternational (société But) a conclu

un débat d'intérêt général afin, s'ils constatent la réunion de ces deux conditions, d'apprécier moins strictement les quatre critères du fait justificatif de la bonne foi, à savoir la poursuite d'un but

. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yannick X... coupable de prêt de main-d'oeuvre, à but

légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le but visé ; que la péremption d'instance, qui poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et

de la déclaration d'appel constitue une atteinte disproportionnée entre le but affiché de célérité et de bonne administration de la justice et le moyen proposé, à savoir la caducité automatique de la

peut être comparée, en terme d'ancienneté, d'âge, de qualification, de diplôme, de classification ; que la communication des noms et prénoms constitue une information indispensable et proportionnée au but

social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale..." ; qu'il a toujours été admis que cette énumération des buts poursuivis avait pour objectif de permettre aux associations de

a opposé l'exception d'inexécution ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'exception d'inexécution ne peut être invoquée que dans le but

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le port d'un vêtement de travail, qui est justifié par la nature de la tâche à accomplir, est aussi et nécessairement proportionné au but

légale au regard de l'article L. 412-11 et L. 433-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il ne suffit pas que la désignation ait pour effet de protéger un salarié si elle est effectuée dans un but

Bedding, ont formé le pourvoi n° D 22-21.021 contre l'arrêt n° RG 21/12236 rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société But

Bedding, ont formé le pourvoi n° C 22-21.020 contre l'arrêt n° RG 21/12239 rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société But

Bedding, ont formé le pourvoi n° B 22-21.019 contre l'arrêt n° RG 21/12234 rendu le 16 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société But

; que, s'agissant des faits de juin 1996, la chambre de l'instruction a retenu que la prescription était acquise, aucun acte interruptif de prescription n'ayant eu lieu avant l'expiration du délai butoir