parcelle AE 177, a alloué les sommes de 150 000 francs pour les 400 m formant le sol de l'immeuble bâti et ses abords immédiats, ainsi que la somme de 235 730 francs, déduction faite de l'ancienne buanderie

destination ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'encontre de M. et Mme R... sur le fondement de la garantie décennale, sans la cantonner aux préjudices résultant des désordres affectant la buanderie

demeurant 15, Joliot-Curie à Montreuil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme Buland

Monsieur Burkard occupe un tel emploi et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité lucrative dans un organisme de droit privé .

L... , de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Butard-Enescot, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Butard-Enescot a engagé

Ce testament précise que [C] [L] [I] -qui se déclare citoyenne bulgare- souhaite que sa succession soit réglée en totalité selon la loi bulgare.

Y... à compter du 1er janvier 1999 et condamné en conséquence la société Butard Enescot à payer à M.

désigné en référé, assigné la société Pavailler en garantie des condamnations susceptibles d'être mises à sa charge à la suite de la résiliation, intervenue entre temps, du contrat conclu avec son client bulgare

[I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bastia dans les rubriques « interprétariat en langues slaves » (bulgare) (H-01.06) et « traduction en langues

chambre, de la présence de traces d'entrées d'eau et de moisissures au niveau des murs et du plafond des chambres et du couloir, avec des revêtements muraux dégradés, des entrées d'eau par le toit de la buanderie

cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit : 18) de la compagnie d'assurances Yorkshire insurance, demeurant ... (9e), 28) de la société à responsabilité limitée Etablissements Buffard

renseignements anonymes a procédé à des opérations de surveillance qui ont permis de localiser différents chantiers pris en charge par la société, chantier où travaillaient des ouvriers de nationalité bulgare

Y... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 27 septembre 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires bulgares en exécution d'un

Mme [Y], expert inscrite dans les rubriques « interprétariat en langue bulgare » (H 01.06.03) et « traduction en langue bulgare » (H 02.06.03) sur la liste des experts de la cour d'appel d'Orléans, a sollicité

[Y] a été engagé en qualité de directeur des ventes du département traiteur le 25 août 2003 par la société Butard Enescot. 2.

[Z] affirmait être l'employeur des quatre ouvriers dans le cadre d'une société bulgare, il apparaissait qu'était en cause un faux contrat de sous-traitance, M.

commerciale, financière et économique, 31 mai 1994, pourvoi n° C 92-13.365), que la société Dary's a chargé la société Transports Alloin (société Alloin) de transporter chez la société Etablissement Buissard

Docteur Pirecki daté du 18 octobre 1991, indiquant qu'elle s'était présentée le 4 septembre 1991 dans un état dépressif et lui avait part de harcèlement sexuel de son employeur, le troisième du Docteur Buffard

ses conclusions, en versant aux débats les pièces justificatives, qu'elle n'avait écrit aux époux Z... pour leur proposer ses services qu'à la réception du courrier que lui avait adressé leur avocat bulgare