AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2311580_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., représenté par Me Boulesteix, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 9 octobre 2023 par lequel le maire de Villeneuve-Saint-Georges
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Pôle 6 - Chambre 4
61635152a2ead9ed860b6f54
16 février 2010
16 février 2010
BELHASSEN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente - signé par Madame Charlotte DINTILHAC, président et par Madame Emilie BOULESTEIX
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