AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00023
16 janvier 2019
16 janvier 2019
pourvoi incident relevé par la société Bois et matériaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 17 mars 2003, la société Vallade Delage a confié la réalisation de travaux de charpente à la société Boulesteix
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6870a30e2e3e3b1864ce2184
12 avril 2024
12 avril 2024
[Localité 3] CONSTRUCTION (ANCIENNEMENT DENOMMEE BOULESTE IX) C/ S.A.S.U.
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