B..., représentée par Me Boezec, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Morbihan lui

société SRC, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre civile), au profit de la société Bondet

rendues en matière de redressement judiciaire est formulée par voie de déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision attaquée ou du jour de sa publication au BODACC

C..., ès qualités, ayant omis de reporter sur l'état publié au BODACC le 16 août 1992 la créance que lui avait déclarée la banque le 25 juillet 1991, dans le cadre de la liquidation de la société Biscol

pour estimer qu'il y avait insuffisance d'actif, l'arrêt attaqué a retenu que le procès-verbal de clôture de l'ordre mentionnait la publication de l'état des collocations au BODACC

déclaration de créance née antérieurement au jugement d'ouverture laquelle doit être signée par le créancier ou son mandataire et adressée dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC

les créances au passif de la société BT Zimat, alors « que l'article R. 621-8 du code de commerce impose que l'avis du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, inséré au BODACC

d'une part, que l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 dispose que la tierce opposition à l'encontre d'une décision soumise aux formalités d'insertion dans un journal d'annonces légales ou au BODACC

U... en responsabilité pour insuffisance d'actif, peu important le défaut de publication au Bodacc du remplacement du liquidateur. Le moyen n'est donc pas fondé.

a constaté l'extinction de la créance de la banque, faute de déclaration dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire au BODACC

dans la procédure opposant Mme Thanh Giang X... au syndicat des copropriétaires, mentionne que le président du tribunal d'instance, Mme Catherine Cor, était assistée lors des débats de Mme Elisabeth Bordet

conteste le délai de déclaration d'une créance qu'il appartient d'établir qu'elle n'a pas été effectuée dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture, de produire l'avis de publication au Bodacc

X..., de Me Choucroy, avocat de la Société nouvelle Le Bozec et Gautier, les conclusions de M.

pour la somme de 3 271,84 francs à titre chirographaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les créanciers disposaient d'un délai de quinze jours à comter de la publication de la décision au BODACC

de biens sociaux, caractérisé par le fait d'avoir, en qualité de gérant de la SA Sager, mobilisé des créances d'un montant global de 1 500 000 francs ayant vocation à apurer le passif de la société Boennec

X... prononcée par jugement du 31 mai 2000, publié au BODACC le 22 juin 2000, M. Y..., a, le 26 avril 2001, présenté une requête en relevé de forclusion ; Attendu que M.

de l'article L. 210-5 du Code du commerce, en ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au BODACC

X... a été personnellement mis en redressement judiciaire le 21 avril 1997 par un jugement publié au BODACC le 13 mai 1997 ; que M.