AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 cabinet 2
697fc802cdc6046d47910306
8 janvier 2026
8 janvier 2026
accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) ET : DEFENDEUR Monsieur [M] [T] [H] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 16], demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Benoît
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Référés
695f7956cdc6046d479a905e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[Localité 2] représenté Me Simon PARIER de la SELARL DYADE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et Me Nuné RAVALIAN de la SELARL AVENIR AVOCATS, avocat au barreau d'ORLEANS, substitué par Me Benoit
Source officielle