Jacques BICHARD, Président du pôle 2-1 Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Sophie RICHAR, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU ARRÊT

Jacques BICHARD, Président du pôle 2-1 Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Sophie RICHARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU ARRÊT

Jacques BICHARD, Président du pôle 2-1 Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Sophie RICHARD,Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU ARRÊT :

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère (Rapporteur) Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1983, présentée par Mme Y... née X... demeurant à Beaudean (65200) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

DYVA IMMO AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Cédric BEAUDEUX - #K0081 DEFENDERESSES S.E.L.A.R.L. [G] [J] NOTAIRE CONSEIL-ASSOCIE Mme [X] [C] S.A.S.

Jacques BICHARD, Président de chambre, rapporteur Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère (rapporteur) Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

Greffier, lors des débats : Mme BENARDEAU ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Greffier, lors des débats : Mme BENARDEAU ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

légale ; b D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Haute-Garonne en date du 18 décembre 1990 condamnant Bertaudeau

de chambre - Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère - Madame Marie-Laure DALLERY, Conseillère - Madame Patricia GRASSO, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean BOYER, président Line TARDIF, conseillère Claudette NICOLETTIS, conseillère Greffier, lors des débats : Sylvie Bénardeau

a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean BOYER, président Line TARDIF, conseillère Claudette NICOLETTIS, conseillère Greffier, lors des débats : Sylvie Bénardeau

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Sylvie BENARDEAU ARRET

BEAUDEUX TOITURES [Adresse 21] [Localité 12] Représentant : Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE S.A.S.

Mme G, était propriétaire du moulin Cap de la Palanque sur le territoire de la commune de Beaudéan, en dérivation du cours d'eau l'Adour de Lesponne.

représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me BEGAUDEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 012087 du 20/ 10/ 2009