Article 4 : La commune de l'île de Batz, M.D..., M.H..., ainsi que M. et Mme E... verseront à M.

Le maire de Batz-sur-Mer a, ar un arrêté du 24 se tembre 2019, accordé l’autorisation sollicitée.

Article 4 : La SCI AGYR versera la somme de 2 000 euros à la commune de Batz-sur-Mer en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, et de Me Oueslati, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de à l'Île de Batz. Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 14 novembre 2022.

Il résulte de ce qui précède que la commune de l'Ile-de-Batz, M.

C...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la commune de l'Ile-de-Batz. Considérant ce qui suit : 1.

B, et de Me Oueslati, de la SELARL Lexcap, représentant la commune de l'Ile de Batz. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 2 : La requête d'appel de la COMMUNE DE BATZ-SUR-MER est rejetée.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 1990 du maire de Batz-sur-Mer

BATZ [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nicolas MONTADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0711 NOUS, Julie MASMONTEIL, Juge assistée de Nadia SHAKI, Greffier, Vu l'Ordonnance de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [...] 6e Chambre C No RG 17/07941 - No Portalis DBVB-V-B7B-BANTP Ordonnance no 2018/M191 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme Christine Denise Y... épouse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Monsieur [P] [K] 24 lotissement le Fonteny 54300 REHAINVILLER représenté par Me Caroline BANTZ

L'inscription sur la liste électorale de la commune de Batz-sur-Mer, l'indication de l'adresse dans cette commune sur une carte d'électeur ou un passeport, la domiciliation fiscale de M.

A, l'arrêté du 21 juillet 2005 et l'arrêté modificatif du 28 novembre 2005 par lesquels le préfet du Finistère a délivré à la commune de l'Ile-de-Batz une autorisation de lotir des parcelles cadastrées

] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 18], demeurant [Adresse 14] Monsieur [C] [B] né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 16], demeurant [Adresse 13] tous représentés par Maître Caroline BANTZ

(44740), 10 AI 89 sise au lieu-dit Trégaté à Batz-sur-Mer (44740), 10 AI 97 sis au 5 Pas de Keranic à Batz-sur-Mer (44740), propriété de M.

le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Loire Atlantique en date du 27 février 1981 leur refusant le permis de construire sur un terrain sis à Batz

532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées 10 AI 33 sise 7 rue des Paludiers à Batz-sur-Mer