à son égard pour avoir tardé près de deux années à lui restituer des effets de commerce dont elle avait escompté, puis contrepassé, les montants après les défaillances des tirés accepteurs ; Attendu

de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception relative au timbrage de l'effet de commerce, alors, selon

encaissés par la banque qu'à titre de procuration ; qu'en décidant dès lors que les effets en cause avaient été transmis au banquier en propriété, bien qu'elle eût relevé qu'ils comportaient la mention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque générale du commerce, dont le siège social est sis à Paris (8e), ...,

de MMS ni même une connaissance d'un état de cessation des paiements" et jugé qu'il n'était pas démontré que la banque ait connu, lors de la prise de l'effet à l'escompte "les difficultés que le tiré

énonciations de l'arrêt, ce n'est pas au tiré que le banquier escompteur accorde un crédit, mais au tireur puisque, en cas de non paiement de l'effet escompté, le banquier peut débiter le compte du tireur

régionale de l'Ain, banquier de la fonderie ; que pour décider que cette banque n'avait commis aucune faute en ne payant pas les effets de commerce présentés à l'échéance, la cour d'appel a relevé que

banque à concurrence de la somme principale de 250 000 francs ; que la société Marcon ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a saisi le tribunal de commerce pour obtenir la fixation de sa

civile de celle-ci, banquier escompteur, à son égard, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un effet de commerce créé en vue d'obtenir du crédit en simulant une opération inexistante, est un effet de

Rhône-Alpes, l'une au profit de la banque elle-même, en recouvrement du montant d'un escompte consenti à la société Solo Productions sur un effet de commerce accepté par la Ligue, et l'autre au profit

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 septembre 1997) que la société Banque régionale de l'Ouest (la banque) a, suivant

), le 29 avril 1993, par la société SEACM, mise en redressement judiciaire le 30 juin 1993 ; que l'effet a été passé par la banque au crédit de la SEACM le 18 juin 1993, contrepassé le 21 juin 1993 et

Chaabi du Maroc (la banque), tiers porteur, a assigné en paiement la société Industrial plastic engineering (la société IPE), tiré accepteur de six effets sans date de création, tirés au cours d'une période

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 2004) et les productions, que la Banque

jours légalement prévu, du non-paiement des effets litigieux, décide néanmoins que la banque n'a commis aucune négligence, a violé, ensemble, les articles 149 du Code du commerce et 1147 du Code civil

Z... mandaté par le juge d'instruction, concluant à un dépassement du seuil de l'usure à l'occasion de l'escompte de 205 effets de commerce sur une période de 37 mois ayant généré un préjudice de 1 232,02

de la lettre de change alors, selon le moyen : "que dans le cas où la banque du tireur a escompté un effet peu avant la mise en liquidation judiciaire de son client, dont la situation financière était

X... le paiement du billet souscrit par eux; qu'ils ont contesté la bonne foi de la banque ; Attendu que MM.