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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372259cd580146773fc3f1

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

un atelier de peinture, des bureaux d'assurance...) en sus des locaux abritant le garage, seul objet du bail initial ; que s'agissant du bail de 1980, celui-ci avait été conclu par M.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300600

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

bail de neuf ans soumis au statut des baux commerciaux à compter du 27 novembre 2015. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300657

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

statut des baux commerciaux ; qu'au cas d'espèce, un bail dérogatoire d'une durée de quatre mois a été conclu le 14 juin 2010, ce qui entraînait selon elle l'application automatique du statut des baux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300625

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société civile immobilière du Jardin, de la SCP Waquet, Farge et

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042e0

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

; qu'en retenant, pour estimer que le statut des baux commerciaux n'était pas applicable au contrat de bail du 31 juillet 1982 consenti par les consorts A... à Mme Y... portant sur un local dans lequel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300666

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[D], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de MM.

Source officielle
CC

civ3

61372378cd5801467740a339

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

X... est en droit de se prévaloir du droit au renouvellement du bail sur le fondement de l'extension volontaire du statut des baux commerciaux, et de recevoir une indemnité d'éviction, alors, selon le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300331

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

20 octobre 1993, Mme [U], aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière Le Conquérant (la SCI), a donné en location à la société Le Grignot des locaux commerciaux à usage de crêperie-bar

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300576

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[U] [M], puis il a saisi, le 11 mars 2019, un tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession des baux et paiement de dommages-intérêts pour ne pas avoir pu céder les baux dès le 1er janvier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300824

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

cours entraîne de plein droit la naissance d'« un nouveau bail » soumis au statut des baux commerciaux ; que, le statut des baux commerciaux ne comporte toutefois aucune disposition relative à la fixation

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433a

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

qu'en effet, on imagine mal un expert-comptable de région vinicole ignorer en 1992 le danger lié à l'élaboration d'un bail fictif ; que, s'agissant des autres griefs adressés aux baux A... et Y..., ils

Source officielle
CC

civ3

61372278cd580146773fd68c

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

ruraux de Mantes-La-Jolie avait autorisé la cession du bail, qui n'était pas assorti de l'exécution provisoire, avait été frappé d'appel et n'était donc pas définitif au jour de la notification de la

Source officielle
CC

civ3

61372216cd580146773fa204

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

de décider que les parties avaient soumis la convention au statut des baux commerciaux et que la société CMO était en droit d'établir le dommage résultant de la perte du droit au bail et de ses frais

Source officielle
CC

civ3

60794d409ba5988459c48673

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

qu'ils se faisaient suite, que le bail à long terme de 1980 reprenait les parcelles données à bail dans le cadre des précédents baux, que l'état des lieux annexé au bail du 26 mars 1980 indiquait "le

Source officielle
CC

civ3

60794da89ba5988459c489eb

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

jouissance, le preneur à bail à réhabilitation a qualité pour agir en recouvrement des loyers des baux en cours conclus par le bailleur même dans le silence du bail, et pour se prévaloir des sanctions

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CC

civ3

613722a1cd580146773ff596

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

1709 du Code civil prohibant les baux perpétuels, sans préciser si cet engagement avait été contracté concomitamment ou postérieurement à la conclusion des baux, a privé sa décision de base légale au

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CC

civ3

6137237ecd5801467740a7e7

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Quillery avec un bail de 3, 6, 9 ans, que les parties avaient eu l'intention de se soumettre à la législation des baux commerciaux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette convention

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2006:C300049

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

X... devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin notamment de se faire reconnaître le bénéfice d'un bail soumis au statut des baux ruraux à partir du 1er novembre 2000 et de faire condamner le bailleur

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CC

civ3

613721fdcd580146773f94b7

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

ces demandes, alors, selon le moyen, "1 ) que la connaissance, par l'acquéreur, du bail verbal qui lui est opposé doit être certaine ; que, pour déclarer opposables à la commune de Saint-Nabord des baux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301147

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

du bail conclu le 31 mars 2006 entre la société civile immobilière Samd et la Mutuelle Spheria Val de France aux dispositions régissant les baux commerciaux qu'invoquait la société civile immobilière

Source officielle