AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372259cd580146773fc3f1
23 mai 1995
23 mai 1995
un atelier de peinture, des bureaux d'assurance...) en sus des locaux abritant le garage, seul objet du bail initial ; que s'agissant du bail de 1980, celui-ci avait été conclu par M.
Source officiellePage 2 sur 8904
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300600
17 septembre 2020
17 septembre 2020
bail de neuf ans soumis au statut des baux commerciaux à compter du 27 novembre 2015. 5.
Source officielle