AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372329cd580146774063a7
15 décembre 1998
15 décembre 1998
Louis Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société Banque du bâtiment et des travaux publics, BTP, dont
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ARIA BTP
23/08/2026
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ASTRAL BTP
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Ouest Guyane BTP Maroni
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APAYA BTP (SOCIETE EN LIQUIDATION)
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BTP RESENDE
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cr
61372545cd5801467741c5f2
29 mars 1993
29 mars 1993
des articles 1351, 1382 du Code civil, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Roland et Roger X... à verser à la BTP
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