DVP HERON, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] représentée par Me Aymeric ANTONIUTTI, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Nicolas BOYTCHEV

2] et par Me Saïd MELLA [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [Localité 1] PANORAMA [Adresse 4] et au [Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] et par cabinet RACINE - Me Nicolas

LA BOUCLE DE FONTENAY 167 quai de la bataille de Stalingrad 92867 ISSY LES MOULINEAUX CEDEX représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301

SEVRES MAJOLIQUE [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Anne-Laure WIART, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 25969 Représentant : Me Nicolas BOYTCHEV

LES CINÉMAS PATHÉ GAUMONT [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0301 DÉFENDEURS Madame [R] [LB] épouse [V] [Adresse

ARKEA FONCIERE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mikaël BONTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Nicolas BOYTCHEV, plaidant, avocat au barreau de PARIS

ARKEA FONCIERE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mikaël BONTE, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Nicolas BOYTCHEV, plaidant, avocat au barreau de PARIS

délivrées le : à Me BOYTCHEV Me SIMONET ■ 18° chambre 2ème section N° RG 19/15006 N° Portalis 352J-W-B7D-CRLP3 N° MINUTE : 8 Assignation du : 26 Décembre 2019 JUGEMENT rendu le 31 Janvier

l’ile Seguin 92100 Boulogne-Billancourt, prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Armelle BOUTY, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et Maître Nicolas

PARIS 421 069 246, ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 assistée de Me Nicolas

Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

SOCIETE CARTIER [Adresse 2] [Localité 13] représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0301 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sophie

SEFAL PROPERTY [Adresse 3] [Localité 14] représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301 DEFENDERESSES S.C.I. 88 [Adresse 2] [Localité 13

306 [Adresse 1] [Localité 10] [Localité 9] représentée par, Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, avocat postulant assistée de Me Nicolas

domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 assistée de Me Nicolas

Adresse 23] [Adresse 21] [Localité 18] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 assistée de Me Nicolas

  Botchev c. Bulgarie (n o 73481/01) The requérant, Konstantin Botchev Botchev, est un ressortissant bulgare né en 1964.

  Violation de l’article 5 §§ 3, 4 et 5 Violation de l’article 8 Botchev c. Bulgarie (n o 73481/01) Le requérant, Konstantin Botchev Botchev, est un ressortissant bulgare né en 1964.