AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
. (…) Bien à vous » Le 1er juin 2023, la société FINTECTURE, a indiqué que le C00 & SECRETAIRE GENERAL allait signer le contrat, tout en demandant que son article 5 fixe une durée d'un an : « Bonjour
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CTX PROTECTION SOCIALE
678170806d34da2cbdcd9669
6 janvier 2025
6 janvier 2025
le 6 Janvier 2025 par le même magistrat S.A.S. [3] [Localité 8] C/ [6] N° RG 20/01725 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VFQX DEMANDERESSE S.A.S. [3] [Localité 8], [Adresse 2] représentée par Me Xavier BONTOUX
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