DBVH-V-B7I-JMUE SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 6] 28 octobre 2024 RG :14-24-0063 [J] C/ [Z] Copie exécutoire délivrée le à : Me Bigonnet

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT, prononcé publiquement à l'audience du tribunal de commerce de CHAUMONT le 07/07/2025, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé le jugement avec le greffier

DBXZ-W-B7J-CVVX JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [I] [O] né le 03 Mai 1937 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Me Jean-pierre

Infirme la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée le 5 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryvonne A, demeurant 40, rue Bizanet à Grenoble (38000) ; Mme A demande

DBXZ-W-B7J-CW26 JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Q] [H] né le 10 Février 1977 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Jean-pierre

2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01171 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW5A JUGEMENT Contentieux inférieur à 5 000 € PARTIES : DEMANDEUR : SARL ABR [I] POPOF [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Jean-pierre

Jean-Pierre, avocat au barreau de NICE, toque : G340 (SELARL GASTAUD-LELLOUCHE) Monsieur Jean François Z...

Infirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise

PROCUREUR : Jean-Luc DEGUY Anne BIGUET GREFFIER lors des débats: Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté Débats en chambre du conseil du 13/10/2025 Jugement

DUFFORT-BIGUET IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal.

PROCUREUR JUGES : Jean-Luc DEGUY Anne BIGUET GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté Débats en chambre du conseil du 13/10/2025

ouverte à l'égard de : , [Z], [A], [I], [Adresse 1] présent à l'audience et assisté par Me Olivier WOIMBEE, avocat à, [Localité 1] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Jean-Pierre

Jean-Marc TIXADOR, 14 rue du Docteur Bives (66000) Perpignan ; Maurice TREHOUT, 4 rue des Peupliers (78450) Chavenay Villepreux ; Lancy VANCADARE, (28190) Courville-sur-Eure ; Jean-Pierre VARENGUE, 7 rue

GALBRUN JEAN-YVES PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : M. DE BOISDEFFRE JEAN ET M.

Samuel BIGOT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé. En présence de Mme [Q] [X], représentant le Ministère Public M.

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002110 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute-Marne JUGEMENT DU 29/10/2025 present à l'audience Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : : Jean-Pierre

; - d'erreur de droit en ce qu'il retient que ce permis de conduire biométrique n'a pas été transmis à l'administration. 5.