AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6688de1c676b73dd81b96d94
4 juillet 2024
4 juillet 2024
titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Bernaud Bâtiment 26 de sa demande de paiement, - rejeté toutes autres demandes, - mis à la charge de la société Bernaud Bâtiment
Source officiellePage 2 sur 53
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259697
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Thierry et Sylvain X, demeurant ... ; MM.
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