emphytéotique, le bien est restitué au propriétaire libre de toute occupation; il ne peut davantage être déduit des stipulations de l'article 4 du bail emphytéotique, relatif à la prise de possession

Les parties signaient un protocole d'accord le 26 avril 2002, suivi d'un certain nombre d'avenants le 30 août 2002, modifiant et aménageant leurs relations dans le cadre de la poursuite du bail emphytéotique

.AVEC AUTORISATION D'Y ELEVER DES CONSTRUCTIONS A CONDITION DE LES DEMOLIR EN FIN DE BAIL ET DE RENDRE LE TERRAIN NIVELE ET EN ETAT D'ETRE CULTIVE ; QUE LE BAIL, PAR SUITE DE RENOUVELLEMENT AMIABLES

I... a abandonné sa demande de résiliation du bail emphytéotique pour non-paiement de deux loyers consécutifs, mais sollicite ladite résiliation pour manquement de l'emphytéote à ses obligations.

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une occupation temporaire du domaine public constitutive

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail

d'un bail emphytéotique sur la parcelle BI [Cadastre 5] (ex BI [Cadastre 3]), Constater que la Sci [Adresse 2] demeure titulaire d'un bail sous-emphytéotique sur la parcelle BI [Cadastre 5] (ex BI

emphytéotique, n'a pu ignorer, d'une part, en droit, l'absence G... conditions suspensives ou résolutoires relatives à l'autorisation G... pratiquer une activité G... golf, et, d'autre part, en fait,

au titre de l'indemnisation des préjudices, 'débouté la Sas Salga Constructions de sa demande reconventionnelle, 'débouté la Sas Alain Dominique Perrin Sa de la totalité de ses autres demandes,

La commune de Divonne-les-Bains et la SCI Thermes de Divonne-les-Bains ont conclu, le 23 juillet 2007, un bail emphytéotique administratif (BEA) d'une durée de soixante-cinq ans portant sur l'établissement

II. – Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 août 2004, qui, pour infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et construction sans permis,

La société Adonis Golf de Digne-les-Bains, bénéficiaire du bail à construction dont la maire de Digne-les-Bains est autorisée à signer par la délibération du conseil municipal attaquée, a été appelée à

emphytéotique de 25 ans à l'emprunteur par la Sa Agrivolt, société mère propriétaire des bâtiments, et une promesse d'hypothèque sur ce bail, le bail emphytéotique étant antérieur au prêt qui en a fait

Dès lors, Madame [X] [N] épouse [J] demande à la Cour de réformer la décision entreprise et de qualifier le bail de 'bail emphytéotique', de sorte que le congé délivré par le preneur pour le 31 décembre

CONSTRUCTION reconnaissait que la convention locative du 10 juin 1986 avait été souscrite dans un ensemble contractuel intégrant un bail emphytéotique, autrement dit un ensemble contractuel indissociable

sans tenir du bail ; que suite à un dépassement de surface constructible autorisée, l'existence du bail emphytéotique ne fut pas mentionnée dans le contentieux pénal ; que par ailleurs, selon Monsieur

faire l'objet d'un bail emphytéotique au profit de M.

emphytéotique appelé à se transformer en bail commercial à son expiration et que dans la mesure où l'indice du coût de construction existe toujours et qu'il est expressément prévu dans le contrat, c'est