, étant rappelé que la confiscation ne peut être prononcée qu'une seule fois pour un même objet de fraude ; qu'or, en matière douanière, la confiscation, notamment des moyens de transport, a un caractère

l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau

Le Lamentin, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA SNTC et/ou toute autre société du groupe faisant partie du périmètre d'intégration fiscale de la SA Primistères Reynoird au titre

de la société SNTC et/ou toute autre société du groupe faisant partie du périmètre d'intégration fiscale de la SA Primistères Reynoird au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices et

de la SA SNTC et/ ou toute autre société du groupe faisant partie du périmètre d'intégration fiscale de la SA Primistères Reynoird au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices et de

de la SA SNTC et/ou toute autre société du groupe faisant partie du périmètre d'intégration fiscale de la SA Primistères Reynoird au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices et de

de Paris (...) rendu le 26 septembre 2000, obtenu suite à l'exercice du droit de communication de l'administration fiscale auprès de cette cour d'appel, et copie en un feuillet simple d'un courrier de

frontière, soit dans le rayon des douanes, zone terrestre en deça des limites du territoire douanier, fixées à 20 km par l'article 44-3d du Code des Douanes et porté, en l'occurence et par application

des libertés et de la détention n'a pas étayé ladite dénonciation anonyme par d'autres présomptions de nature à justifier l'autorisation de visites et saisies contestée, et a privé sa décision de base

; "or, attendu que les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatés par un agent des douanes ou de toute autre administration aux termes de l'article 323-1 du Code des douanes

à nouveau par les douanes, il avait reproduit par photocopie une empreinte de cachet authentique figurant sur des documents douaniers concernant d'autres exportations ; qu'il ajoutait que par la suite,

Hocine X..., Mohammed X..., Abdellahale X... et le procureur de la République à l'encontre du jugement déféré ; que lorsque l'action fiscale est mise en mouvement par la seule administration des douanes

José Luis X... ne conteste pas être en infraction compte-tenu du caractère périmé des autorisations.

le discrédit sur la situation non plus fiscale mais douanière de M.

à celle des douanes (pièce n° 6) que la première a pris en communication un "extrait" du rapport contentieux établi le 30 septembre 1996 par les services douaniers après un contrôle effectué à Saint-Denis

de la SA SNTC et/ ou toute autre société du groupe faisant partie du périmètre d'intégration fiscale de la SA Primistères Reynoird au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices et de

ne sont pas sérieusement contestées ; qu'en outre, c'est à juste titre que l'administration des Douanes souligne que le principe du non cumul des peines ne s'applique pas aux pénalités douanières et qu'il

rapport, émanant de l'administration des Douanes, qui n'était pas signé et dont le texte était manifestement tronqué, de telle manière que l'issue de la procédure n'apparaisse pas, sans s'expliquer sur