TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 24/03091 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFY3 MINUTE: 24/830 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba

TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00183 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVDR MINUTE: 24/0094 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba

TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00258 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVXZ MINUTE: 24/0101 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba

du code de la santé publique N° RG 24/03166 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGGG MINUTE: 24/845 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Sagoba

TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00176 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YU75 MINUTE: 24/0093 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba

[U] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Julie SALA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD

CEDEX 09 non comparante, ni représentée LA BANQUE POSTALE Service Surendettement 20900 AJACCIO CEDEX 09 non comparante, ni représentée Madame [B] [G] Résidence Solemar 199, rue Alexandre Dumas 83110 SANARY

la personne de son représentant légal [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 5] Représentée par Me Joël JUSTAFRE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Julien CODERCH de la SCP SAGARD

----------------------------------------------------------------------- Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [G] [D] né le 15 Mars 1961 à MARSEILLE (13000) 51 Avenue des Fleurs 83110 SANARY

PERPIGNAN N° RG 21/01446 APPELANT : LA COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES RESPONSABLE DU PRS DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD

DBVB-V-B7G-BKL5W [O] [K] C/ URSSAF ILE DE FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA CIPAV Copie exécutoire délivrée le : 9/07/2024 à : - Me Christian SALORD

N°2023/ Rôle N° RG 21/17606 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIRHM [X] [T] C/ CIPAV Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christian SALORD

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MORBIHAN [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Alice JACOUTOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD

et référence : OP22-4382 REQUERANTE Mme [S] [I] Née le 25 mai 1979 à [Localité 8] De nationalité française Exerçant la profession d'avocat Demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Audrey

substituant Me Christopher POLONI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Philippe CODERCH-HERRE de la SCP SAGARD

Robert Y..., demeurant Passage de la Condamine, 11480 La Palme, 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aude, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey