DBYB-W-B7H-ORFB DATE : 03 Juillet 2025 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 22 mai 2025 Nous, Magali ESTEVE, Président, Juge de la mise en état, assistée de Philippe LE CORRE, Greffier et de Linda LEFRANC-BENAMMAR

S] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Isabelle CELERIER, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Carole LEFRANC

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

Monsieur [P] [O], [B] [R] né le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 15], demeurant : [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Virginie SOLIGNAC, avocat au barreau de SAINT-[C] COMPOSITION Carole LEFRANC

Le lendemain, ledit véhicule a été déposé à la concession AUDI – SCALA [Localité 7] suite à une défaillance.

EXPOSE DU LITIGE Le 13 novembre 2021, Monsieur [C] [T] a fait l’acquisition auprès de Monsieur [V] [B] d’un véhicule d’occasion de marque AUDI modèle TTS immatriculé DQ-704-YM au prix de 33000 €.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10260

Bouts prise en la personne de son président ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me David Lefranc

'ASPIVENIN' n°825497, annulé le modèle français référencé 973296-002 dont la société LABORATOIRES AUVEX est titulaire, dit valide le modèle de la société LABORATOIRES AUVEX référencé 973296-

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 154 F-D Pourvoi

Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, Béghin, conseillers de la chambre, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller

, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : Florence LE GAL Juge unique assisté de Linda LEFRANC-BENAMMAR greffier, lors des débats et

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 144 F-D Pourvoi n° D 18-13.829

Bellenger, Mme Slove, Mme Ménotti, Mme Leprieur, M. Samuel, M. Maziau, M. Turcey, conseillers de la chambre, Mme Barbé, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires, M.

Le 27 décembre 2019, Madame C a obtenu du préfet de l'Aube un titre de séjour pluriannuel valable trois ans, pour raisons de santé.

Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une personne incompétente ; - est insuffisamment motivé à l’aune des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration