Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Versailles par Mme Bizenga est rejetée.

Il ressort des termes même des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail devenu l'article L 1224-1, que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

700 du nouveau code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

XXXX...

XXX...

Article 2 : La demande présentée par M.

700 du Code de procédure civile, - de faire application des dispositions de l'article 699 du même code.

D..., DDDDDD..., Mme XXXXXX..., MM. K..., QQ..., YYY..., Mme WWW..., M. WWWWW..., Mme PPPPP..., MM. VVV..., NNNNN..., OOOOO..., Mmes ZZZZZZ..., XXXX..., MM. YYYY..., EEEE..., WWWW..., Mme KKKK..., M.

Il délivre sans délai la carte de résident prévue au 10° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'en l'application de ces dispositions combinées comme celles du 1er du I de l'article 22

Article 2 : La demande présentée par M. X. se disant M. Groza devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU BAS-RHIN, à M.

euros " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

422 du Code pénal et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si, en toute occurrence, l'importation dans de telles conditions des produits

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

H, Signée par Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Mme Sancie ROUX, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

n'ayant pas été autorisées par le payeur au sens des dispositions des articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier.2) Sur les négligences graves L'article L. 133-17 du code monétaire

L'article R. 743-14 du même code précise que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable il recueille par

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.