[X] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

1351 du Code civil, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable de recel de fonds

X... à compter du 12 mai 1986, celui-ci a refusé, faute d'avoir obtenu de son employeur un écrit mentionnant le maintien de ses avantages acquis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

X... ; que, dès lors, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 2 / que la cour d'appel, qui reconnaît à M.

X... qu'il ne poursuivrait pas le contrat de location-gérance et lui remettait le fonds avec les obligations qui en découlaient, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que M.

1138, 1604 et 1880 et suivants du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article L. 121-12 du Code des assurances, l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, "par

à réparer leur préjudice ; Attendu que les époux X... font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes, alors que, d'une part, viole les articles 12 du nouveau Code de procédure civile

à réparer leur préjudice ; Attendu que les époux X... font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs demandes, alors que, d'une part, viole les articles 12 du nouveau Code de procédure civile

2-2 et 2-3 du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 12-2 du Pacte international de New-York relatif

; alors, d'autre part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que le "complément de salaires" figurant sur les bulletins de

X..., employé comme technicien méthode depuis 1994 par la société Renault véhicules industriels, maintenant dénommée Renault Trucks, s'estimant victime d'une discrimination syndicale a saisi la juridiction

José X..., demeurant à Chilly Mazarin (Essonne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

.., Vanessa X... et la Mutuelle assurance des instituteurs de France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général

et Monsieur [N] [X], à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;ORDONNER la restitution du véhicule de tourisme PEUGEOT 208 1.2 P.

X... par un autre motif que la révocation de plein droit et tiré de l'impossibilité de ce dernier de poursuivre le contrat de travail qu'elle n'aurait pas invoqué dans la lettre de licenciement, la cour

X... conteste la régularité de la subrogation alléguée par le fonds de garantie, au motif que l'article R. 421-12 du code des assurances n'a pas été respecté, faute de saisine de la juridiction pour statuer

* Sur l'opposabilité de la cession de créance aux époux [X], L'article 1321 du code civil dispose que la cession de créance s'étend aux accessoires.

de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 10, 11 et 12 rédigées comme suit : - question n° 10 : l'accusé William X... est-il coupable d'avoir