[W] et [Z] [N], selon procès-verbal de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile, d'autre part, qu'il est justifié de la notification faite en double copie au

pas être portée en compte de la société [1] ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la [2] aux dépens ; - rejeté le surplus des demandes.

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 16.

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [W] aux dépens.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

Un procès-verbal article 659 du Code de Procédure Civile a donc été dressé par le Commissaire de Justice.

[L] une somme qu'il est équitable de fixer à 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, - condamné Monsieur [S] [W] à payer à la Banque Cic Sud-Ouest une indemnité de 600 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté Monsieur [S] [W] de l'intégralité de ces

des dispositions de l’article 700 du code procédure civile.

, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits

-2500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

de : Vu l'article 110-4 du Code de Commerce, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, * Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE à remettre à la SARL « ISA [W] » les

Les juges n'ont pas ordonné la comparution personnelle de [W] [M] à l'audience, y compris par un moyen de télécommunication audiovisuelle sur le fondement de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la