Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [V] aux entiers dépens.

Mme [V] à payer à la SA d'HLM [7] la somme de 360 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [V] aux dépens de l'instance, en ce compris les coûts du commandement

de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de son représentant, le Tribunal d'instance a violé les articles 117 du code de procédure civile et 1199 du code civil, ensemble l'article L. 2132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens - débouter la SAS [E] [2] de ses prétentions et de sa demande d'article 700 du code de procédure civile à l'encontre

doit être censuré pour violation de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble de l'article 561 du même code ; 3°/ que, aux termes de l'article 11 paragraphe 2 de la Convention des Nations

à hauteur de 40 € ; * Condamner le [H] [S] [V] à verser à la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

exploitation commerciale (pièces7, 8, 11 et 34), ce qui n'aurait pas été fait, faisant présumer que la société George V restauration a omis, à ce titre, de passer ou de faire passer ses écritures comptables

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

[M] [O] et Mme [V] [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent respectivement, article 6 « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder », et article 9

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 aliéna 3 ancien du code civil, devenu l'article 1104 du même code.

[V] soutient ensuite que la charge de la preuve incombe au demandeur à l'action en invoquant les dispositions des articles 9 et 132 du code de procédure civile.